L’Essentiel : Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son audition impossible. Lors de l’audience publique, son avocat n’a pas contesté la procédure. La gravité de l’état de santé de Monsieur [K], marqué par des troubles du comportement et des idées délirantes, a justifié le maintien de son hospitalisation, autorisé par le tribunal le 9 janvier 2025.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [N] [K], né le 17 janvier 1984, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement.

Saisine et avis d’audience

Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 7 janvier 2025 à Monsieur [N] [K], à son avocat Me Solène THOMASSIN, au directeur du CPA et au procureur de la République.

État de santé et fugue

Un certificat médical du Docteur [Z] [J] daté du 8 janvier 2025 a indiqué que Monsieur [N] [K] ne pouvait pas être entendu car il était en fugue. L’avis du procureur de la République a également été reçu le même jour.

Audience publique

Lors de l’audience publique tenue dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, Me Solène THOMASSIN a représenté Monsieur [N] [K]. Son conseil n’a formulé aucune observation sur la procédure ou sur la légitimité des décisions administratives.

Régularité de la décision administrative

La procédure a été jugée régulière en la forme, sans appel d’observation.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Monsieur [K], âgé de 40 ans, a été hospitalisé en raison de troubles du comportement liés à une rupture de soin, avec des antécédents de schizophrénie. Les certificats médicaux ont révélé des idées délirantes de persécution et un fonctionnement désorganisé. Malgré sa fugue le 3 janvier 2025, la gravité de sa condition justifie le maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour permettre des recherches et un traitement approprié.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [K]. Il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. La décision a été rendue le 9 janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée lorsque celui-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas présent, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain, conformément à la procédure de péril imminent.

La régularité de la procédure a été confirmée lors de l’audience, où il a été noté que « la procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. »

Cela signifie que toutes les étapes légales ont été respectées, y compris la notification des parties concernées et la tenue d’une audience publique.

Il est donc établi que la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte est régulière et conforme aux exigences légales.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte à temps complet ?

L’hospitalisation sous contrainte à temps complet est encadrée par l’article L3212-2 du Code de la santé publique, qui précise que « l’hospitalisation complète est justifiée lorsque le patient présente des troubles mentaux graves, des comportements dangereux pour lui-même ou pour autrui, ou un refus de soins. »

Dans le cas de Monsieur [N] [K], plusieurs éléments justifient cette mesure :

1. **Antécédents médicaux** : Le patient présente des antécédents de schizophrénie, ce qui constitue un facteur de risque important pour une hospitalisation sous contrainte.

2. **Troubles du comportement** : Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure décrivent des idées délirantes de persécution, un fonctionnement désorganisé, ainsi qu’une intolérance à la frustration et un comportement immature.

3. **Fugue du patient** : Le fait que Monsieur [K] ait fugué de l’établissement le 3 janvier 2025 a empêché l’établissement d’un avis motivé, mais cela souligne également la nécessité de maintenir l’hospitalisation pour assurer sa sécurité et celle des autres.

Ainsi, la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte justifie le maintien de cette mesure dans le but de diligenter des recherches et de réintégrer le patient pour traiter sa pathologie.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La possibilité de contester une décision d’hospitalisation sous contrainte est prévue par l’article L3212-6 du Code de la santé publique, qui stipule que « toute personne concernée par une mesure d’hospitalisation peut faire appel de cette décision dans un délai de dix jours suivant sa notification. »

Dans le cas présent, il est clairement indiqué que « appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon. »

Cela signifie que Monsieur [N] [K], ou son représentant légal, a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation en présentant un recours motivé dans le délai imparti.

Cette procédure garantit le droit à un recours effectif, permettant ainsi de protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.