L’Essentiel : Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 14 novembre, le Préfet a saisi le tribunal de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le maintien de cette mesure, invoquant des troubles mentaux compromettant la sécurité. Le magistrat Carole Pirotte a autorisé la poursuite des soins au-delà de 12 jours, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. L’ordonnance, notifiée le même jour, est susceptible d’appel dans un délai de dix jours.

Contexte de l’affaire

Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, fait l’objet de soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas-de-Calais. Elle est hospitalisée sous la responsabilité de l’établissement de santé de [Localité 2].

Procédure judiciaire

Le 14 novembre 2024, le Préfet a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prolonger l’hospitalisation complète de Mme [K] [W] au-delà de 12 jours. Des documents administratifs et médicaux relatifs à sa situation ont été transmis par l’hôpital.

Déroulement de l’audience

Les parties concernées ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024. Le Procureur de la République a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte, soulignant que les troubles mentaux de Mme [K] [W] compromettent la sécurité des personnes et nécessitent la poursuite des soins.

Décision du magistrat

Carole Pirotte, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 19 novembre 2024, conformément à l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique. Elle a été transmise par mail avec accusé de réception aux parties concernées, y compris au Procureur de la République.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour prolonger une hospitalisation complète sous contrainte ?

La prolongation d’une hospitalisation complète sous contrainte est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L.3211-12-2 et R.3211-13.

L’article L.3211-12-2 stipule que :

« L’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux peut être ordonnée par le préfet, lorsque cette personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, et que son état nécessite des soins. »

Cet article précise que l’hospitalisation peut être prolongée au-delà de 12 jours si les conditions de dangerosité persistent.

De plus, l’article R.3211-13 précise que :

« La prolongation de l’hospitalisation complète doit être décidée par le juge des libertés et de la détention, sur réquisition du procureur de la République, après avoir entendu le directeur de l’établissement de santé et, si possible, la personne hospitalisée. »

Ainsi, pour prolonger l’hospitalisation, il est nécessaire de démontrer que les troubles mentaux compromettent la sécurité des personnes et que la poursuite des soins est justifiée.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte est fondamental et est encadré par le Code de la santé publique, notamment par l’article R.3211-16.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur de la République pour statuer sur la prolongation de l’hospitalisation complète. »

Le juge doit examiner les éléments médicaux et administratifs fournis, et il a la responsabilité de s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés.

Il doit également prendre en compte les réquisitions du ministère public, qui, dans ce cas, a demandé le maintien de l’hospitalisation en raison de la persistance des troubles mentaux.

Le juge rend une décision qui est réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle doit être notifiée aux parties concernées, permettant ainsi un éventuel appel.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sous contrainte ?

Les droits de la personne hospitalisée sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions légales, notamment l’article L.3211-12 du Code de la santé publique.

Cet article énonce que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation. »

De plus, la personne a le droit d’être assistée par un avocat, comme cela a été le cas pour Mme [K] [W], qui a bénéficié d’une aide juridictionnelle totale.

Il est également important de noter que la décision d’hospitalisation peut faire l’objet d’un appel, comme le précise la notification de l’ordonnance, permettant à la personne concernée de contester la décision devant la cour d’appel.

Ces droits visent à garantir que la personne hospitalisée puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une protection juridique adéquate.