L’Essentiel : Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre 2024, en raison de risques d’agression envers lui-même ou autrui. Le tribunal a validé cette mesure, la jugeant adaptée et nécessaire pour prévenir un danger immédiat, et a prononcé son ordonnance le 1er janvier 2025 à 15h22, les dépens étant à la charge de l’État.

Contexte Juridique

Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement.

Mesure de Soins Psychiatriques

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G] le 30 octobre 2024, à la suite d’une demande d’un tiers.

Demande de Maintien de la Mesure

Le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a soumis une requête le 1er janvier 2025 pour le maintien de la mesure de contention de M. [D] [G], enregistrée au greffe à 14h23.

Justification de la Contention

M. [D] [G] a été placé en contention à partir du 30 décembre 2024 à 22 heures, avec des renouvellements successifs, la dernière décision ayant été prise le 1er janvier 2024 à 12h00, en raison de risques d’agression envers lui-même ou autrui et d’opposition aux soins.

Évaluation de la Mesure

L’examen des éléments de la procédure a confirmé le respect des prescriptions légales, justifiant la mesure de contention comme adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir un danger immédiat pour M. [D] [G] ou autrui.

Décision Judiciaire

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure de contention de M. [D] [G], avec une ordonnance prononcée publiquement le 1er janvier 2025 à 15h22, et a décidé que les dépens seraient à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5. Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et que son état de santé mental est tel qu’il existe un danger immédiat ou imminent pour elle-même ou pour autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise sur demande d’un tiers, en cas d’urgence, lorsque la personne concernée refuse de se soumettre à des soins. »

Il est également important de mentionner l’article L. 3222-5-1, qui impose que :

« La mesure de contention ne peut être appliquée que si elle est justifiée par des raisons médicales et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque encouru. »

Ces articles établissent donc un cadre strict pour la mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement, garantissant ainsi la protection des droits des patients tout en permettant des interventions nécessaires en cas de danger.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure de contention ?

Le maintien d’une mesure de contention est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique. L’article R. 3211-34 stipule que :

« Le directeur de l’établissement de santé doit adresser une requête au juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure de contention, accompagnée des pièces justificatives. »

Cette requête doit être faite dans un délai de 12 heures suivant le début de la mesure de contention, comme le précise l’article R. 3211-35.

L’article R. 3211-36 précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 24 heures suivant la réception de la requête, en tenant compte des éléments médicaux fournis. »

Il est également essentiel que la mesure de contention soit renouvelée par décisions médicales successives, comme l’indique l’article R. 3211-37, qui stipule que :

« La mesure de contention peut être renouvelée par tranches de 6 heures, sous réserve de l’évaluation continue de l’état de santé du patient. »

Ces procédures garantissent que le maintien de la mesure de contention est régulièrement réévalué et justifié, protégeant ainsi les droits des patients tout en assurant leur sécurité.

Quels sont les droits des patients en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sans consentement sont protégés par plusieurs dispositions légales. L’article L. 3211-12-5 du code de la santé publique stipule que :

« Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement a le droit d’être informée de son état de santé, des soins qui lui sont prodigués et des voies de recours possibles. »

De plus, l’article L. 3222-5-1 impose que :

« La personne concernée doit être informée de la possibilité de contester la mesure de contention devant le juge des libertés et de la détention. »

Il est également important de noter que l’article R. 3211-45 précise que :

« Les patients ont le droit d’être assistés par un avocat lors des procédures relatives à leur situation. »

Ces articles garantissent que les patients sont informés de leurs droits et peuvent contester les décisions qui les concernent, assurant ainsi une protection juridique adéquate dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.