L’Essentiel : Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [G] [N] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Un certificat médical du 30 décembre a justifié son absence lors de l’audience, où elle était représentée par son avocat. Hospitalisée depuis le 29 novembre après une ingestion médicamenteuse volontaire, elle a été placée en chambre d’isolement en raison de comportements auto-agressifs. Le 26 décembre, un avis médical a confirmé la nécessité de maintenir son hospitalisation complète pour sa sécurité. Le tribunal a validé cette décision, avec possibilité d’appel dans les dix jours.

Décision d’hospitalisation

Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [G] [N], née le 7 mars 2006, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers.

Saisine et avis d’audience

Le 24 décembre 2024, le directeur du centre a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 27 décembre 2024 à plusieurs parties, dont Madame [G] [N] représentée par son avocat, Me Kathy Bozonnet, ainsi qu’au directeur du CPA et au procureur de la République.

Certificat médical et absence de la patiente

Un certificat médical daté du 30 décembre 2024 a été émis par le Docteur [D], indiquant que des motifs médicaux empêchaient l’audition de Madame [G] [N]. Lors de l’audience publique, la patiente était absente, mais représentée par son avocat.

Hospitalisation sous contrainte

Madame [G] [N] est hospitalisée sous contrainte depuis le 19 décembre 2024, après avoir été admise le 29 novembre 2024 suite à une ingestion médicamenteuse volontaire. Le certificat médical initial a révélé des comportements auto-agressifs, justifiant son placement en chambre d’isolement.

Évaluation médicale et décision de maintien

Dans un avis du 26 décembre 2024, le Docteur [Z] a noté que la patiente était en chambre d’isolement avec un contact difficile et des idées suicidaires. Compte tenu de la gravité de la situation, il a été décidé de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement pour stabiliser l’état de la patiente et assurer sa sécurité.

Conclusion et possibilité d’appel

Le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [G] [N]. Il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. La décision a été rendue le 30 décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée par le directeur d’un établissement de santé lorsque la personne présente un trouble mental rendant nécessaire une prise en charge immédiate.

Cet article précise également que cette décision doit être prise après avis d’un médecin et dans le respect des droits de la personne concernée.

Dans le cas présent, la procédure a été suivie, et le Conseil de Madame [G] [N] n’a pas soulevé d’observation sur la régularité de la décision.

Ainsi, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints est conforme aux exigences légales.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’hospitalisation complète sans consentement est justifiée par des motifs médicaux graves, comme le stipule l’article L3212-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que l’hospitalisation peut être ordonnée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, ou lorsque son état nécessite des soins immédiats.

Dans le cas de Madame [G] [N], plusieurs éléments ont été rapportés :

– Une ingestion médicamenteuse volontaire,
– Des scarifications profondes,
– Un risque important de passage à l’acte auto-agressif,

Ces éléments ont été corroborés par le certificat médical initial et l’avis du Docteur [Z], qui a décrit des idées suicidaires et un contact laborieux avec la patiente.

Ainsi, la gravité des motifs justifie le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement, afin de stabiliser l’état de la patiente et de prévenir tout danger.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’appel de la décision d’hospitalisation ?

La patiente, Madame [G] [N], a le droit de contester la décision d’hospitalisation complète sans consentement.

Conformément à l’article L3212-4 du Code de la santé publique, la personne hospitalisée a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente.

Dans le cas présent, il est précisé que l’appel peut être interjeté auprès de la cour d’appel de Lyon, ce qui garantit à la patiente un recours effectif contre la décision prise à son encontre.

Il est essentiel que les droits de la patiente soient respectés tout au long de la procédure, y compris son droit à un avocat et à une défense adéquate.