Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA. Hospitalisée en urgence, la patiente, âgée de 21 ans, souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes et une agitation exacerbée par une rupture de traitement. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, son avocat n’a pas contesté la procédure. Le tribunal a jugé nécessaire de maintenir l’hospitalisation complète, soulignant le déni de la patiente face à sa maladie, afin de lui permettre d’adhérer aux soins.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte doit respecter certaines conditions de régularité, notamment celles prévues par le Code de la santé publique.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’une maladie mentale qui nécessite des soins et qu’elle est dans l’impossibilité de consentir à ces soins. »

Dans le cas présent, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] à la demande d’un tiers, ce qui est conforme à la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

De plus, l’article L3212-2 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement ne peut être ordonnée que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

La patiente, Madame [Z] [L], a été hospitalisée en raison d’une recrudescence d’idées délirantes de persécution et d’une agitation psychomotrice, justifiant ainsi la décision d’hospitalisation.

En conclusion, la procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation, conformément aux exigences légales.

Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte repose sur des critères précis, notamment ceux énoncés dans le Code de la santé publique.

L’article L3212-3 stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement peut être prolongée si la personne continue de présenter des troubles mentaux nécessitant des soins. »

Dans le cas de Madame [Z] [L], les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure mettent en évidence un discours pauvre, une irritabilité et une instabilité psychomotrice.

De plus, l’avis du Docteur [T] [V] indique que la patiente :

« N’a aucune conscience de ses troubles et refuse toute prise en charge thérapeutique. »

Cela démontre qu’elle ne peut pas consentir à des soins, ce qui justifie le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

L’article L3212-4 précise également que :

« La décision de prolongation doit être motivée par l’état de santé de la personne et les risques qu’elle encourt. »

Dans ce contexte, la gravité des motifs d’hospitalisation et le déni de la maladie par la patiente justifient le maintien de la mesure.

Ainsi, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [L], en raison de la nécessité d’une prise en charge adaptée à sa condition.

Quels sont les droits de la patiente concernant l’appel de la décision d’hospitalisation ?

La patiente dispose de droits spécifiques en matière d’appel concernant la décision d’hospitalisation sous contrainte, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

L’article L3212-12 stipule que :

« La personne hospitalisée sans consentement peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, il est mentionné que :

« Un appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification. »

Cela signifie que Madame [Z] [L] a la possibilité de faire appel de la décision d’hospitalisation en transmettant une déclaration écrite motivée au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Il est également important de noter que l’article L3212-13 précise que :

« La personne hospitalisée a le droit d’être assistée par un avocat lors de la procédure d’appel. »

Dans cette affaire, la patiente est assistée par Me Solène THOMASSIN, ce qui garantit le respect de ses droits.

En résumé, la patiente a le droit de contester la décision d’hospitalisation sous contrainte dans un délai de dix jours, avec l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions légales en vigueur.