Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] était absent à l’audience, tandis que Madame [O] [R], hospitalisée, était présente avec son avocat. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation contrainte depuis le 22 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le 27 décembre, le directeur a saisi le magistrat pour statuer sur cette mesure, soutenue par un avis favorable du Procureur. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète, et le juge a ordonné le maintien de cette mesure, considérant qu’elle est adaptée à l’état mental de Madame [O] [R].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie ?

La procédure pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique.

L’article L 3211-12-1 stipule que le juge des libertés et de la détention doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que, dès qu’une personne est hospitalisée sous contrainte, il est impératif qu’un juge examine la légitimité de cette mesure.

De plus, l’article L 3212-1 précise que l’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète est possible lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats.

Ainsi, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat pour qu’il statue sur la mesure, comme cela a été fait dans le cas de Madame [O] [R].

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sous contrainte ?

Les droits de la personne hospitalisée sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L 3211-12-4 du Code de la santé publique stipule que la personne concernée a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation et de ses droits.

Elle peut également contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention, qui doit examiner sa situation.

En outre, l’article R. 3211-13 précise que seules certaines parties peuvent faire appel de la décision du juge, notamment le requérant, la personne sous soins, le préfet ou le directeur d’établissement.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel.

Il est important de noter que l’appel n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour d’appel.

Quelles sont les conditions justifiant une hospitalisation complète sans consentement ?

Les conditions justifiant une hospitalisation complète sans consentement sont clairement définies dans le Code de la santé publique.

L’article L 3212-1 énonce que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète est justifiée lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Cela signifie que l’hospitalisation complète est envisagée lorsque la santé de la personne est en péril et qu’elle ne peut pas prendre de décisions éclairées concernant son traitement.

Dans le cas de Madame [O] [R], les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de cette mesure en raison de son état mental.

Quels recours sont possibles contre une décision de maintien d’hospitalisation ?

Les recours contre une décision de maintien d’hospitalisation sont encadrés par le Code de la santé publique.

L’article R. 3211-20 précise que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise au greffe de la Cour d’Appel.

Les parties concernées, telles que le requérant, la personne sous soins, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision.

Le ministère public peut également faire appel dans le même délai.

Il est important de noter que, sauf décision du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.

Le Premier Président statue dans un délai de douze jours, ou vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.