Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat de prestation de services, en rapport avec son activité, ne peut être contesté sur cette base. La demande de nullité du contrat a donc été rejetée, confirmant que le cadre légal ne protège pas le client dans ce contexte professionnel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal du démarchage pour les consommateurs selon le code de la consommation ?

Le cadre légal du démarchage pour les consommateurs est principalement défini par les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. Ces articles visent à protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage abusives, notamment à domicile.

Cependant, il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas à toutes les transactions. En effet, les ventes, locations ventes et prestations de services qui ont un rapport direct avec l’activité exercée dans le cadre d’une profession ne sont pas couvertes par ces articles.

Cela signifie que les professionnels, comme les entrepreneurs ou les travailleurs indépendants, ne peuvent pas invoquer ces protections lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pourquoi le client locataire d’un site internet ne peut-il pas invoquer le code de la consommation ?

Le client locataire d’un site internet ne peut pas invoquer le code de la consommation en raison de la nature de son activité. Dans ce cas précis, le client souhaitait créer un site internet pour développer son activité de voyance.

Le contrat de prestation de services qu’il a conclu était donc directement lié à son activité professionnelle.

En présence d’un rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle, le client ne peut pas revendiquer les protections offertes par le code de la consommation, qui s’appliquent principalement aux consommateurs agissant en tant que particuliers.

Quelle a été la décision concernant la demande de nullité du contrat de prestation de services ?

La demande de nullité du contrat de prestation de services formulée par le client a été rejetée.

Cette décision s’explique par le fait que le contrat était en lien direct avec l’activité professionnelle du client, ce qui le rendait inéligible aux protections prévues par le code de la consommation.

Ainsi, le tribunal a considéré que le client ne pouvait pas se prévaloir des dispositions relatives au démarchage à domicile, car celles-ci ne s’appliquent pas aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Cette décision souligne l’importance de la distinction entre les transactions effectuées par des consommateurs et celles réalisées par des professionnels.