L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien qu’elles puissent sembler innocentes, engendrent un préjudice pour les auteurs, justifiant ainsi la compensation. La jurisprudence européenne permet aux États de définir les modalités de cette rémunération, tout en garantissant un équilibre entre les droits des créateurs et les utilisateurs.