L’Essentiel : La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale sur la méthodologie de Médiamétrie, ce qui excède les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile. De plus, Sud Radio n’a pas démontré la plausibilité de ses reproches concernant la fiabilité des mesures d’audience.

Prétendant que les méthodes utilisées par l’institut de sondage Médiamétrie dans son activité de mesure des audiences des radios, manqueraient de fiabilité et minoreraient ses résultats d’audience, la SAS Sud radio, qui exploite la station de radio éponyme, a, sans succès, fait assigner la société Médiamétrie aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire.

Mesures demandées sur le fondement de l’article 145 du CPC

Aux
termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement
admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête
ou en référé.

L’application
des dispositions de l’article 145 suppose que soit constaté qu’il existe un
procès ‘en germe’ possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment
déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction
sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux
droits d’autrui. Le juge doit ainsi s’assurer que les faits invoqués à l’appui
de la mesure d’instruction présentent un caractère de plausibilité suffisant.

Demandes de Sud Radio

En
l’espèce, la société Sud radio i) contestait la fiabilité des mesures
d’audience réalisées par l’institut de sondage en raison de l’absence de Sud
radio dans le panel radio, de l’incohérence des résultats d’audience attribués
à cette station au regard des audiences d’écoute sur internet ; ii) cherchait à
‘vérifier les conditions de la mesure d’audience personnelle de Sud Radio’.

Interdiction des mesures d’investigation générale

Toutefois,
la mesure d’instruction visait, sous couvert de ‘vérification des conditions
des mesures d’audience, à la détermination de la méthodologie mise en oeuvre
par Médiamétrie. Alors qu’adhérant au GIE, la société était réputée avoir
connaissance du déroulement des enquêtes ; il s’en infère que la demande
d’expertise s’analysait en réalité en une mesure d’investigation générale
portant sur l’activité de l’institut de sondage, investigation qui excède les
prévisions de l’article 145.

Par ailleurs, Sud radio ne démontrait pas que ses reproches portant sur l’absence de fiabilité des mesures d’audience seraient vraisemblables ni des soupçons plausibles d’irrégularités des mesures de Médiamétrie, ni, partant, de la possibilité d’une action en justice ultérieure fondée sur l’absence de pertinence de la méthodologie des enquêtes. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons pour lesquelles Sud Radio a contesté les mesures d’audience de Médiamétrie ?

Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience réalisées par Médiamétrie pour deux raisons principales. Premièrement, la société a souligné l’absence de Sud Radio dans le panel radio, ce qui remet en question la représentativité des résultats d’audience.

Deuxièmement, Sud Radio a noté une incohérence entre les résultats d’audience attribués à sa station et les audiences d’écoute sur internet. Ces éléments ont conduit Sud Radio à demander une vérification des conditions de la mesure d’audience personnelle de sa station, cherchant ainsi à établir la légitimité des résultats fournis par Médiamétrie.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée selon l’article 145 du CPC ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il doit exister un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits qui pourraient influencer la solution d’un litige.

Il est également nécessaire qu’un procès « en germe » soit constaté, basé sur un fondement juridique suffisamment déterminé. De plus, la mesure d’instruction demandée ne doit pas porter atteinte illégitimement aux droits d’autrui. Le juge doit s’assurer que les faits invoqués présentent un caractère de plausibilité suffisant pour justifier la demande.

Pourquoi la demande d’expertise de Sud Radio a-t-elle été considérée comme une mesure d’investigation générale ?

La demande d’expertise de Sud Radio a été considérée comme une mesure d’investigation générale car elle visait à déterminer la méthodologie mise en œuvre par Médiamétrie sous le prétexte de « vérification des conditions des mesures d’audience ».

Étant donné que Sud Radio était adhérente au GIE, elle était réputée avoir connaissance du déroulement des enquêtes. Par conséquent, la demande d’expertise a été interprétée comme une tentative d’obtenir des informations sur l’ensemble des activités de Médiamétrie, ce qui excède les prévisions de l’article 145 du CPC.

Quelles preuves Sud Radio devait-elle fournir pour justifier ses reproches concernant la fiabilité des mesures d’audience ?

Pour justifier ses reproches concernant la fiabilité des mesures d’audience, Sud Radio devait démontrer que ses allégations étaient plausibles. Cela incluait la nécessité de fournir des preuves concrètes d’irrégularités dans les mesures effectuées par Médiamétrie.

Cependant, Sud Radio n’a pas réussi à établir la vraisemblance de ses reproches, ni à fournir des soupçons plausibles d’irrégularités. En conséquence, la possibilité d’une action en justice ultérieure fondée sur l’absence de pertinence de la méthodologie des enquêtes n’a pas été établie, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.