L’Essentiel : Mme [O] [R], de nationalité congolaise, a donné naissance à deux enfants, [C] et [H], reconnus par M. [I] [S] le 11 octobre 2013. Cependant, le procureur de la République a contesté cette paternité, arguant que les reconnaissances étaient frauduleuses. Après une procédure judiciaire, le tribunal a statué que M. [I] [S] n’est pas le père des enfants, annulant ainsi les actes de reconnaissance. Les enfants porteront désormais le nom de [R], et le jugement sera inscrit en marge de leurs actes de naissance, avec condamnation des défendeurs aux dépens.

Naissance et Reconnaissance des Enfants

Mme [O] [R], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 5] 2013 à deux enfants, [C] et [H], qui ont été reconnus par M. [I] [S] le 11 octobre 2013. Selon une déclaration conjointe des parents, les enfants ont pris le nom de [S].

Procédure de Contestation de Paternité

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de RENNES a assigné Mme [R] et M. [S] en contestation de paternité par des actes d’huissier signifiés les 26 septembre et 10 octobre 2023. Cette première procédure a été déclarée caduque en raison de l’absence d’enrôlement dans le délai imparti. Une nouvelle assignation a été effectuée les 23 novembre et 12 décembre 2023, visant à déclarer les reconnaissances de paternité frauduleuses et à demander leur annulation.

Demandes du Procureur

Le procureur a demandé l’annulation des actes de reconnaissance effectués en mairie, ainsi que des mentions de ces reconnaissances dans les actes de naissance. Il a également sollicité que ces reconnaissances ne puissent plus être évoquées et que les enfants portent désormais le nom de [R]. De plus, il a demandé la transcription du jugement sur les actes de naissance et la condamnation des défendeurs aux dépens.

Conclusions et Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que M. [I] [S] n’est pas le père des enfants [H] et [C]. Il a annulé les actes de reconnaissance effectués le 11 octobre 2013 et a décidé qu’aucune copie de ces actes ne pourra être délivrée. Les enfants porteront désormais le nom de [R], et le jugement sera inscrit en marge de leurs actes de naissance. Mme [O] [R] et M. [I] [S] ont été condamnés aux dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de contestation de paternité selon le Code civil ?

La contestation de paternité est régie par l’article 336 du Code civil, qui stipule que :

« L’action en contestation de paternité peut être exercée par le ministère public, par le père, par la mère ou par l’enfant lui-même. Elle doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance de paternité. »

Dans le cas présent, le procureur de la République a exercé cette action en contestation de paternité, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que la reconnaissance de paternité, une fois effectuée, peut être contestée, mais cela doit se faire dans le respect des délais et des procédures établies par la loi.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance frauduleuse de paternité ?

L’article 423 du Code de procédure civile précise que :

« La fraude est une cause d’annulation des actes juridiques. L’acte de reconnaissance de paternité peut être annulé s’il est prouvé qu’il a été effectué sous l’influence d’une fraude. »

Dans cette affaire, le procureur a allégué que M. [S] avait effectué des reconnaissances frauduleuses, ce qui a conduit à la demande d’annulation des actes de reconnaissance.

L’annulation des actes de reconnaissance a des conséquences significatives, notamment la rectification des actes de naissance des enfants concernés, qui ne porteront plus le nom de M. [S] et seront désormais identifiés sous le nom de Mme [R].

Quels sont les effets d’un jugement déclarant une reconnaissance de paternité frauduleuse ?

Le jugement rendu par le tribunal a des effets précis, comme le stipule l’article 478 du Code de procédure civile :

« Le jugement doit être signifié aux parties dans un délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions. »

Dans ce cas, le tribunal a déclaré que M. [S] n’est pas le père des enfants et a annulé les actes de reconnaissance.

Cela signifie que les enfants ne porteront plus le nom de M. [S] et que toutes les mentions de cette reconnaissance seront supprimées des actes d’état civil.

Le jugement a également ordonné que les décisions soient portées en marge des actes de naissance, ce qui assure la mise à jour des documents officiels.

Quelles sont les implications de la décision sur le nom des enfants ?

Selon le jugement, les enfants porteront désormais le nom de Mme [R]. Cela est conforme à l’article 311-21 du Code civil, qui dispose que :

« L’enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents porte le nom de famille de l’un ou de l’autre, ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. »

Dans cette situation, le tribunal a statué que les enfants porteront le nom de leur mère, ce qui est une conséquence directe de l’annulation des reconnaissances de paternité.

Cette décision a un impact sur l’identité des enfants et leur statut juridique, en les rendant indépendants de la filiation établie par M. [S].

Quelles sont les conséquences financières de la procédure pour les parties ?

Le tribunal a condamné Mme [R] et M. [S] aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que les frais engagés pour la procédure judiciaire seront à la charge des défendeurs, ce qui peut inclure les frais d’huissier, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à la procédure.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière dans les litiges juridiques, où la partie perdante doit assumer les coûts de la procédure.