Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, déclarant irrecevables les demandes des sociétés appelantes en raison de l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur. Les frais d’appel ont été à la charge des appelantes, qui ont également été déboutées de leurs demandes d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 février 2023 ?

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 février 2023 concerne un litige entre les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France, d’une part, et les sociétés Google France, Google LLC et Google Ireland Limited, d’autre part.

Les appelantes reprochent aux sociétés Google d’avoir désindexé leurs articles sur les services Google Actualité et Google Discover, ainsi que d’avoir supprimé leur chaîne YouTube.

Ce litige a débuté par une ordonnance de référé rendue le 2 juin 2021 par le tribunal de commerce de Paris, qui a été contestée par les appelantes.

Leur appel a été interjeté le 11 octobre 2021, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties jusqu’à la clôture des débats en juin 2022.

Quelles sont les principales demandes des sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France ?

Les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France ont formulé plusieurs demandes dans le cadre de leur appel.

Elles ont principalement demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris et de statuer à nouveau sur les mesures conservatoires.

Les appelantes ont également demandé le rétablissement de l’indexation de leurs contenus sur Google News et Discover, ainsi que la restauration de leur chaîne YouTube et des services de monétisation via AdSense, Adexchange et Admanager.

Elles ont soutenu que les actions de Google portaient atteinte à leur liberté d’expression et constituaient des pratiques anticoncurrentielles.

Quelles ont été les conclusions de la Cour d’appel concernant l’autorité de la chose jugée ?

La Cour d’appel a conclu que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2022 s’imposait dans le cadre de la présente procédure.

Elle a constaté que les demandes formées en référé par les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France étaient identiques à celles déjà tranchées par le jugement du 6 septembre 2022.

Ainsi, la cour a déclaré ces demandes irrecevables, affirmant que les parties étaient les mêmes et que les fondements juridiques des demandes étaient identiques.

La cour a également précisé que les événements postérieurs invoqués par les appelantes ne constituaient pas des faits juridiques nouveaux privant le jugement de son autorité.

Quelles ont été les conséquences de l’arrêt pour les sociétés appelantes ?

Les conséquences de l’arrêt pour les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France ont été significatives.

La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, laissant les appelantes sans recours pour leurs demandes.

Elles ont été déboutées de toutes leurs demandes en appel, y compris celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, qui concerne le remboursement des frais irrépétibles.

De plus, les sociétés appelantes ont été condamnées aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elles doivent supporter les frais de la procédure.

Cette décision a donc eu un impact financier et juridique important sur les appelantes.

Quels articles du code de procédure civile ont été mentionnés dans l’arrêt ?

L’arrêt mentionne plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 480, qui stipule que le jugement qui tranche le fond d’un litige revêt l’autorité de la chose jugée dès son prononcé, même s’il est frappé d’appel.

L’article 1355 est également cité, précisant que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et que les demandes doivent être identiques, fondées sur la même cause, et entre les mêmes parties.

Ces articles sont essentiels pour comprendre le raisonnement de la cour concernant l’irrecevabilité des demandes des sociétés appelantes, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement précédent.

Quelles étaient les positions des sociétés Google dans cette affaire ?

Les sociétés Google, à savoir Google France, Google LLC et Google Ireland Limited, ont soutenu que les demandes des sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France étaient irrecevables.

Elles ont demandé à la cour de confirmer l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, arguant que les actions entreprises à leur encontre n’avaient pas porté atteinte à la liberté d’expression ni abusé de leur position dominante.

Les sociétés Google ont également contesté les allégations de pratiques anticoncurrentielles et ont demandé des indemnités pour couvrir leurs frais de justice.

Elles ont ainsi cherché à se défendre contre les accusations portées par les appelantes tout en demandant le débouté de leurs demandes.