L’Essentiel : L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé recevable l’action de l’Ordre des avocats de Toulouse, soulignant que l’AAVAC, en offrant des services d’analyse de dossiers d’indemnisation et de négociation avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rappelant que le démarchage est prohibé par la loi du 31 décembre 1971, protégeant ainsi l’intégrité de la profession d’avocat.

L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à des actes de démarchage en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes, l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse a engagé avec succès une action en référé. La Cour d’appel a déclaré recevable l’action dirigée à l’encontre de l’association qui était l’auteur du trouble manifestement illicite (l’association était propriétaire du site hébergeant l’offre d’aide juridique). La Cour de cassation a conforté l’arrêt rendu. Le trouble qu’il convenait de faire cesser, était constitutif d’actes de démarchage illicites en vue de donner des consultations juridiques (1). Précisons que la notion de démarchage retenue en l’espèce consistait pour l’AAVAC à proposer à ses adhérent, sur son site Internet, d’étudier leurs dossiers d’indemnisation, de se prononcer sur les offres transactionnelles faites par les assureurs, de négocier des réparations et de les conseiller sur les voies de recours envisageables.

(1) En application des dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, le démarchage en matière juridique est interdit.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005

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Thème : Consultations juridiques en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 21 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’action engagée par l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse ?

L’action engagée par l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse trouve son origine dans les activités de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC). Cette association a ouvert un site internet destiné aux victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF.

L’Ordre des avocats a estimé que l’AAVAC se livrait à des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques et en rédigeant des actes. Ces activités étaient considérées comme contraires à la réglementation en vigueur, notamment l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, qui interdit le démarchage en matière juridique.

Quelles ont été les décisions des différentes juridictions concernant cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs juridictions ont été impliquées. Tout d’abord, l’Ordre des avocats a engagé une action en référé, qui a été couronnée de succès. La Cour d’appel a ensuite déclaré recevable l’action dirigée contre l’AAVAC, considérant que l’association était responsable du trouble manifestement illicite.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, soulignant que les actes de l’AAVAC constituaient effectivement des actes de démarchage illicites. Cette décision a renforcé l’idée que l’association ne pouvait pas proposer des services juridiques de cette manière, en raison des restrictions imposées par la loi.

Quelles activités l’AAVAC proposait-elle sur son site internet ?

Sur son site internet, l’AAVAC proposait plusieurs services aux victimes d’accidents corporels. Parmi ces services, on trouvait l’étude des dossiers d’indemnisation des victimes, l’évaluation des offres transactionnelles faites par les assureurs, ainsi que la négociation des réparations.

De plus, l’association offrait des conseils sur les voies de recours envisageables pour les victimes. Ces activités, bien que destinées à aider les victimes, ont été jugées comme du démarchage illicite, car elles impliquaient des consultations juridiques sans respecter les règles établies par la profession d’avocat.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les avocats et les associations similaires ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les avocats et les associations similaires. Elle rappelle que le démarchage en matière juridique est strictement interdit, ce qui signifie que les avocats et les associations doivent être prudents dans la manière dont ils communiquent leurs services.

Les avocats doivent s’assurer que leurs pratiques respectent les réglementations en vigueur pour éviter des actions en justice similaires. De plus, cette décision souligne l’importance de la protection des victimes, tout en maintenant l’intégrité de la profession juridique. Les associations doivent donc trouver des moyens conformes à la loi pour offrir leur aide sans tomber dans le démarchage illicite.