La SCCV LE LUTECE a engagé la SAS HERVE pour la construction d’un immeuble de 89 logements, avec un contrat signé le 25 février 2015. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 31 mars 2017, ont donné lieu à un décompte général notifié le 29 janvier 2018, incluant des pénalités de retard. La SAS HERVE a contesté ce décompte, mais le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire en mars 2020. En mars 2023, la SAS HERVE a assigné la SCCV LE LUTECE pour obtenir le paiement d’un solde de 858.966,40 €. Le tribunal a finalement condamné la SCCV à verser 208.183,23 € TTC.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties selon le Code civil ?

Les obligations contractuelles des parties sont régies par l’article 1134 du Code civil, qui stipule que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Cet article souligne que les parties doivent respecter les termes de leur contrat et agir de manière loyale.

En l’espèce, la SCCV LE LUTECE a confié à la SAS HERVE la construction d’un immeuble, et les obligations de paiement et d’exécution des travaux sont donc clairement établies par le contrat signé le 25 février 2015.

Il est également important de noter que, selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cela signifie que la SAS HERVE doit justifier ses demandes de paiement en fournissant des preuves adéquates des travaux réalisés et des montants dus.

Comment sont régis les travaux supplémentaires dans le cadre d’un contrat de construction ?

Les travaux supplémentaires sont régis par l’article 1793 du Code civil, qui précise que :

« Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

Cet article impose que tout travail supplémentaire doit être préalablement autorisé par écrit.

Dans le cas présent, le décompte général définitif notifié par la SCCV LE LUTECE mentionne des travaux modificatifs, ce qui, selon la jurisprudence, constitue une acceptation expresse des travaux supplémentaires réalisés par la SAS HERVE.

Ainsi, la SCCV LE LUTECE est tenue de payer pour ces travaux, augmentant le montant total du marché.

Quelles sont les conséquences des pénalités de retard selon le CCAP ?

Les pénalités de retard sont régies par l’article 37.2 du CCAP, qui stipule que :

« Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai global prévu, l’Entreprise responsable subira une pénalité définitive pour chaque jour calendaire de retard. Cette pénalité HT sera égale au 1/1.000 du montant TTC du marché de l’entreprise, augmentée de 150 € HT par jour calendaire de retard. »

Cet article précise que les pénalités ne peuvent excéder 5 % du montant TTC du marché au décompte général définitif.

Dans cette affaire, la SCCV LE LUTECE a invoqué des retards dans l’achèvement des travaux, et les pénalités ont été calculées en fonction des jours de retard.

Il a été établi que la réception des travaux a eu lieu avec réserves, ce qui a conduit à l’application de ces pénalités, plafonnées à 554.502,09 €.

Quelles sont les obligations de garantie de paiement selon l’article 1799-1 du Code civil ?

L’article 1799-1 du Code civil stipule que :

« Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret. »

Cet article impose au maître d’ouvrage de fournir une garantie de paiement, généralement sous forme de cautionnement, pour les sommes dues à l’entrepreneur.

Dans le cas présent, la SCCV LE LUTECE est tenue de fournir un cautionnement solidaire en garantie de la somme due à la SAS HERVE, ce qui a été ordonné par le tribunal.

Cette obligation de garantie est d’ordre public et ne peut être écartée par des conventions particulières entre les parties.

Comment sont déterminés les frais de voirie dans le cadre d’un contrat de construction ?

Les frais de voirie sont généralement régis par les clauses spécifiques du contrat, notamment dans le CCTP.

Dans cette affaire, le CCTP stipule que :

« Les frais de voiries seront remboursés par le Maître d’Ouvrage sous réserve de validation par ce dernier des sommes imputables. »

Cela signifie que le maître d’ouvrage doit rembourser les frais de voirie engagés par l’entrepreneur, à condition que ces frais soient validés.

Il a été établi que la SCCV LE LUTECE est contractuellement tenue de rembourser les frais de voirie avancés par la SAS HERVE, ce qui a été confirmé par les documents présentés en justice.

Le tribunal a donc ordonné le remboursement d’une somme déterminée au titre des frais de voirie, en tenant compte des justificatifs fournis.