L’Essentiel : La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette question n’était pas sérieuse, les dispositions critiquées n’imposant pas au juge d’instruction de clarifier l’objet de l’acte. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 114 du Code de procédure pénale, qui impose la convocation du conseil choisi par la personne mise en examen sans préciser l’objet ou la nature de l’acte pour lequel elle est convoquée. Cette question interroge si ces dispositions méconnaissent les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Applicabilité de la disposition législative

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions.

Caractère non nouveau de la question

La question soulevée ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer, ce qui la rend non nouvelle.

Absence de caractère sérieux

La question ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions critiquées, interprétées par la Cour de cassation, n’imposent pas au juge d’instruction de préciser l’objet et les modalités de l’acte. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Conditions d’interrogation de la partie assistée

La partie assistée par l’avocat convoqué ne peut être interrogée qu’à partir des pièces de la procédure auxquelles cet avocat a eu accès, conformément à la loi. De plus, elle a été préalablement informée de son droit de se taire, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Décision de la Cour de cassation

En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision a été prononcée en audience publique le quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Cet article souligne l’importance de la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable et le droit à la défense.

Il est essentiel de garantir que chaque individu puisse se défendre adéquatement dans le cadre d’une procédure pénale.

Cela inclut le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des charges retenues contre lui, et d’avoir accès à l’ensemble des éléments de preuve.

Ces droits sont cruciaux pour assurer une justice équitable et éviter toute forme d’arbitraire.

Comment l’article 114 du Code de procédure pénale est-il interprété par la Cour de cassation ?

L’article 114 du Code de procédure pénale dispose que :

« La personne mise en examen a le droit d’être assistée par un avocat lors de son audition. »

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a interprété cet article comme imposant la convocation de l’avocat choisi par la personne mise en examen,

sans qu’il soit nécessaire de préciser l’objet ou la nature de l’acte pour lequel elle est convoquée.

Cette interprétation vise à protéger les droits de la défense, en garantissant que l’avocat soit présent lors des auditions,

même si les détails de l’acte ne sont pas explicités à l’avance.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité ?

La décision de la Cour de cassation de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel repose sur plusieurs éléments.

Tout d’abord, la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions critiquées,

telles qu’interprétées par la Cour, ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

En effet, la personne mise en examen, assistée par son avocat, peut être interrogée à partir des pièces de la procédure,

auxquelles l’avocat a eu accès conformément à la loi.

De plus, l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit que la personne mise en examen est informée de son droit de se taire,

ce qui renforce la protection de ses droits.

Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité n’est-elle pas renvoyée au Conseil constitutionnel ?

La Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour plusieurs raisons.

Premièrement, la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision antérieure.

Ensuite, la question ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’examiner.

Enfin, la Cour a jugé que les droits de la défense étaient suffisamment garantis par les dispositions en vigueur,

ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de violation des droits fondamentaux en l’espèce.