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L’Essentiel : L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] soulève des interrogations sur la validité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant des mentions obligatoires, dont la constitution de l’avocat. L’appel, déposé sous forme de lettre simple, ne respecte pas ces exigences légales et est donc déclaré nul. Par conséquent, Mme [T] [F] est condamnée à supporter les dépens d’appel, conformément aux dispositions en vigueur.
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Absence de constitution d’avocatL’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [T] [F] veuve [O]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Réglementation sur la déclaration d’appelSelon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant plusieurs mentions obligatoires. Parmi celles-ci, la constitution de l’avocat de l’appelant est essentielle, ainsi que l’indication de la décision attaquée et de la cour saisie. Nullité de l’appelL’appel formé par Mme [T] [F] sous forme de lettre simple ou recommandée ne respecte pas les exigences légales stipulées dans l’article 901. En conséquence, cet appel est déclaré nul. Condamnation aux dépensEn raison de la nullité de l’appel, Mme [T] [F] veuve [O] est condamnée à supporter les dépens d’appel, conformément aux dispositions en vigueur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon l’article 901 du code de procédure civile ?La déclaration d’appel doit être effectuée par acte, conformément à l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022. Cet article stipule que la déclaration d’appel doit comporter plusieurs éléments essentiels, à savoir : 1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Il est également précisé que la déclaration doit être signée par l’avocat constitué et accompagnée d’une copie de la décision. Enfin, elle doit être remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. Ainsi, toute déclaration d’appel qui ne respecte pas ces exigences, comme une lettre simple ou recommandée, sera déclarée nulle. Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel ?L’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel entraîne la nullité de cette déclaration, comme le précise l’article 901 du code de procédure civile. En effet, cet article énonce clairement que la constitution de l’avocat de l’appelant est une condition sine qua non pour la validité de la déclaration d’appel. Si une partie forme un appel sans respecter cette exigence, comme dans le cas de Mme [T] [F] veuve [O], l’appel sera déclaré nul. Les dépens seront alors supportés par l’appelante, conformément aux règles de procédure civile. Cette rigueur vise à garantir le respect des droits des parties et à assurer une bonne administration de la justice. Quels sont les effets de la déclaration de nullité d’un appel ?La déclaration de nullité d’un appel a pour effet d’annuler toutes les procédures engagées à la suite de cet appel. Dans le cas présent, la cour a déclaré nul l’appel formé par Mme [T] [F] veuve [O] contre le jugement du juge des contentieux de la protection. Cela signifie que la décision initiale demeure en vigueur et que la partie appelante ne peut pas contester cette décision par la voie de l’appel. De plus, la cour a condamné Mme [T] [F] veuve [O] aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure, même si celle-ci a été déclarée nulle. Cette situation souligne l’importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l’accès à la justice. |
du 26 novembre 2024
R.G : N° RG 24/01118 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQR7
[F]
c/
S.A. My Money Bank
CH
Formule exécutoire le :
à :
Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
d’un jugement rendu le 10 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
Madame [T] [F] veuve [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMEE :
S.A. My Money Bank
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand DUEZ, président de chambre
Madame Christel MAGNARD, conseiller
Madame Claire HERLET, conseiller
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024,
ARRET :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement rendu le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes qui a :
-déclaré recevable l’action de la SA My Money Bank,
-condamné Mme [T] [F] veuve [O] au versement à la société My Money Bank de la somme de 30 877,01 euros ( trente mille huit cent soixante dix sept euros et un centime) assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 mai 2023 ;
-condamné Mme [T] [F] veuve [O] au versement à la société My Money Bank de la somme de 400 euros ( quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [T] [F] veuve [O] aux entiers dépens de l’instance ;
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 juin 2024 mais adressé par Mme [O] à la cour le 8 juillet 2024, manifestant son souhait de faire appel dudit jugement ;
Vu l’avis adressé par le greffe le 9 juillet 2024 avisant Mme [O] de ce que son appel était susceptible d’être déclaré irrecevable et l’invitant, le cas échéant, à s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle ;
Sur ce, la cour,
Selon l’article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 :
‘La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :
1° la constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° l’indication de la décision attaquée ;
3° l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.’
Il en résulte que l’appel formé par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée ne répond pas aux exigences de l’article précité.
Il doit dès lors être déclaré nul, les dépens étant supportés par l’appelante.
Déclare nul l’appel formé par Mme [T] [F] veuve [O] contre le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 10 juin 2024,
Condamne Mme [T] [F] veuve [O] aux dépens d’appel.
Le greffier Le président
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