L’Essentiel : Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de les transmettre à des tiers. Ce comportement a entraîné une perte de confiance de l’employeur, justifiant ainsi le licenciement. Le Conseil de Prud’hommes a souligné que cette faute grave rendait impossible le maintien du contrat de travail, confirmant la légitimité de la décision de l’employeur.

Clause de confidentialité

Dans l’affaire soumise, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes à la structure de l’employeur.  La salariée avait admis avoir diffusé un certain nombre de photocopies de documents à des tiers. La note de service relative à l’organisation et au fonctionnement général de l’établissement mentionnait expressément que  « certains salariés sont amenés au cours de leur service à avoir connaissance d’information à caractère confidentiel (adresse, téléphone, courrier achevé ou en cours d’élaboration, contrats, bulletins de salaire, déclaration d’impôt, notes, memos…). Ces informations sont protégées par le secret professionnel y compris entre le personnel du centre. Le manquement à cette règle sera considéré comme une faute grave au regard du droit du travail ».

Importance du règlement intérieur

Par ailleurs, le règlement intérieur de l’établissement précisait que lors de l’exécution des contrats de travail, il est interdit de faire des travaux personnels sur les lieux et dans les heures de travail et, plus généralement, d’utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles. Par ses fonctions administratives, la salariée ne pouvait ignorer l’existence du règlement intérieur, régulièrement publié, ni la note de service. La salariée a incontestablement photocopié depuis le départ de la relation contractuelle à durée indéterminée des documents internes à l’employeur; un certain nombre des documents photocopiés constitue des pièces destinées à la comptabilité dont la salariée n’a eu connaissance que par ses attributions d’ouverture du courrier ; c’est donc en toute connaissance de cause que la salariée a photocopié des documents confidentiels de l’entreprise, les a conservé, pour certains presque 10 ans, pour les diffuser à un tiers ; elle a donc contrevenu à ses obligations contractuelles.

Licenciement fondé

Ce grief réel et sérieux peut servir de base au licenciement de la salariée.  L’employeur démontre, par le déroulement de la procédure pénale mise en oeuvre, les différentes attestations produites aux débats que la diffusion de ces documents a entraîné une totale perte de confiance notamment dans la salariée qui assure des fonctions d’accueil au sein de la structure. C’est fort justement que le Conseil de Prud’hommes a fait état que la salariée a constitué dès son embauche ‘un dossier’ au moyen de photocopies de documents, a adopté un comportement de suspicion permanente à l’égard de son employeur. La communication de ces documents à un tiers a consisté en un comportement déloyal de la salariée qui justifie son licenciement. Cette faute est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif du licenciement de la salariée ?

Le licenciement de la salariée est fondé sur le fait qu’elle a photocopié et divulgué des documents internes de l’entreprise.

Elle a admis avoir diffusé plusieurs photocopies à des tiers, ce qui constitue une violation des règles de confidentialité établies par l’employeur.

La note de service de l’établissement stipule clairement que certains salariés peuvent avoir accès à des informations confidentielles, et que toute divulgation de ces informations est considérée comme une faute grave.

Cette règle est renforcée par le secret professionnel qui s’applique même entre les membres du personnel.

Le manquement à cette obligation a donc été jugé suffisamment sérieux pour justifier un licenciement.

Quelles sont les implications du règlement intérieur dans cette affaire ?

Le règlement intérieur de l’établissement joue un rôle déterminant dans cette affaire, car il interdit explicitement l’utilisation des moyens de l’entreprise à des fins personnelles.

La salariée, en tant que membre du personnel administratif, ne pouvait ignorer l’existence de ce règlement, qui était régulièrement publié.

Elle a photocopié des documents internes, dont certains étaient destinés à la comptabilité, en toute connaissance de cause.

Cette action constitue une violation de ses obligations contractuelles, car elle a utilisé des informations confidentielles pour des fins personnelles.

Le non-respect de ces règles a été un facteur déterminant dans la décision de licenciement.

Comment le licenciement a-t-il été justifié par l’employeur ?

L’employeur a justifié le licenciement en démontrant que la diffusion des documents confidentiels avait entraîné une perte totale de confiance envers la salariée.

Cette perte de confiance est particulièrement problématique, car la salariée occupait un poste d’accueil, où la confiance est essentielle.

Le Conseil de Prud’hommes a noté que la salariée avait constitué un dossier de photocopies dès son embauche, ce qui témoigne d’un comportement déloyal.

De plus, son attitude de suspicion permanente à l’égard de l’employeur a renforcé l’idée que son comportement était inacceptable.

La gravité de cette faute a été jugée suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la période de préavis.