La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal a confirmé que les diligences requises avaient été respectées, rejetant ainsi la demande d’annulation des constats. La cour a souligné que l’huissier avait pris les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des éléments constatés, indépendamment de la norme AFNOR.. Consulter la source documentaire.

Quel est le caractère de la norme AFNOR NF Z67-147 en matière de constats en ligne ?

La norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Cela signifie que les constats établis par un huissier de justice sont considérés comme valides même s’ils ne respectent pas cette norme, tant que l’huissier a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement des constats.

Ces diligences peuvent inclure des actions telles que la description du matériel utilisé, l’indication de l’adresse IP, le vidage des caches de l’ordinateur, et la désactivation de la connexion par proxy. Ainsi, la validité des constats repose sur le respect de ces diligences plutôt que sur l’adhésion à la norme AFNOR.

Quels sont les arguments de la société Aenergia concernant les constats d’huissier ?

La société Aenergia conteste la validité des constats d’huissier produits par Rsw.net en avançant plusieurs arguments. Elle soutient que ces constats sont entachés de nullité car ils ne respectent pas la norme AFNOR NF Z67-147.

Aenergia souligne que les constats ne mentionnent pas l’heure de début, que l’heure de l’horloge est illisible, et que certaines zones ont été cachées. De plus, elle affirme que des copies d’écran sont illisibles et que l’heure de fin n’a pas de valeur probante.

Aenergia remet également en question le fait que l’huissier a procédé au rafraîchissement des pages et note que les pages ne sont pas numérotées. Elle évoque aussi des préoccupations concernant l’historique de navigation et les cookies, qui pourraient affecter la véracité des éléments constatés.

Comment la société Rsw.net défend-elle la validité de ses constats d’huissier ?

La société Rsw.net défend la validité de ses constats d’huissier en affirmant qu’ils sont parfaitement valables et probants. Elle souligne que le caractère non-obligatoire de la norme AFNOR NF Z67-147 est soutenu par une jurisprudence constante.

Rsw.net indique que l’huissier a vérifié la synchronisation de l’heure du système et que les captures d’écran montrent clairement les heures de début et de fin des opérations de constat. Elle précise que le rafraîchissement des pages n’était pas nécessaire, car l’huissier avait déjà supprimé le cache et les cookies de son ordinateur.

De plus, Rsw.net fait valoir que la numérotation des pages n’est qu’une recommandation et que toutes les diligences techniques préalables ont été respectées, y compris la désactivation de la connexion par proxy. Les versions intégrales des codes source des pages web litigieuses, comprenant la marque « RSW », sont annexées aux constats.

Quelle a été la décision du tribunal concernant les constats d’huissier ?

Le tribunal a confirmé que la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire et a constaté que l’huissier de justice avait effectué toutes les diligences préalables requises avant l’établissement des constats.

Ces diligences incluent la description du matériel, l’indication de l’adresse IP, le vidage des caches, la désactivation de la connexion par proxy, et la suppression des fichiers temporaires, des cookies et de l’historique de navigation. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande d’Aenergia visant à annuler les procès-verbaux de constat, confirmant ainsi la validité des constats d’huissier produits par Rsw.net.

Quels sont les enjeux de la contrefaçon de marque dans cette affaire ?

La contrefaçon de marque est au cœur de cette affaire, car Rsw.net accuse Aenergia d’utiliser la marque « RSW » dans le code source de ses sites internet, ce qui pourrait induire en erreur les consommateurs. Rsw.net soutient que cette utilisation est destinée à tromper les moteurs de recherche et à bénéficier d’un référencement non autorisé.

Aenergia, de son côté, argue qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les deux sociétés, car la marque RSW.NET n’est pas mentionnée sur ses sites. Elle affirme que les consommateurs savent qu’ils interagissent avec Aenergia et non avec Rsw.net.

Le tribunal a examiné les éléments de preuve, y compris les constats d’huissier, et a conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon de marque, car la présence du terme RSW dans le code source n’était pas visible pour les consommateurs.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal pour les deux sociétés ?

La décision du tribunal a des implications significatives pour les deux sociétés. Pour Rsw.net, la confirmation de la validité de ses constats d’huissier renforce sa position dans la protection de sa marque et de ses droits de propriété intellectuelle.

En revanche, pour Aenergia, le rejet de ses demandes d’annulation des constats et la confirmation qu’il n’y a pas eu de contrefaçon de marque signifient qu’elle peut continuer à opérer sans restrictions liées à l’utilisation de la marque RSW dans ses codes sources.

Cette décision pourrait également influencer d’autres cas similaires, en établissant un précédent sur la question de la validité des constats d’huissier et l’application de la norme AFNOR NF Z67-147 dans des affaires de contrefaçon de marque.