Constatation de péremption

La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-21.029.

Condamnation de l’Urssaf

L’Urssaf Languedoc-Roussillon, représentant la Sécurité sociale des indépendants, a été condamnée à verser à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Date et signatures

L’affaire a été traitée à Paris, le 16 janvier 2025, avec les signatures du greffier Vénusia Ismail et du conseiller délégué Lionel Rinuy.

Quelle est la portée de la péremption de l’instance dans le cadre d’un pourvoi ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure ».

Ce principe vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice en évitant que des affaires restent indéfiniment en suspens.

Dans le cas présent, la péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-21.029 a été constatée, ce qui signifie que le pourvoi n’a pas été suivi d’actes de procédure dans le délai imparti.

Ainsi, la Cour a décidé de constater cette péremption, entraînant l’irrecevabilité du pourvoi.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Cet article permet donc à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour sa défense, ce qui inclut les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans cette affaire, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a été condamnée à verser à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros en application de cet article.

Cette condamnation est fondée sur le principe que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante, afin de ne pas laisser celle-ci supporter seule le coût de la procédure.

Comment se déroule la procédure de constatation de péremption ?

La constatation de péremption est une procédure qui peut être initiée par la partie intéressée ou soulevée d’office par le juge.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, constater la péremption de l’instance ».

Cette constatation est généralement effectuée lors d’une audience ou par une décision écrite, et elle entraîne la fin de l’instance, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

Dans le cas présent, la péremption a été constatée par la Cour, ce qui a eu pour effet de mettre un terme à la procédure engagée par l’Urssaf.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur les droits des parties ?

La péremption de l’instance a pour conséquence principale de rendre le pourvoi irrecevable, ce qui signifie que la partie qui a formé le pourvoi ne peut plus obtenir de décision sur le fond de l’affaire.

Cela entraîne également la perte de tout droit à un recours, car la péremption met fin à la possibilité de contester la décision initiale.

En outre, la partie qui a été condamnée à payer des frais en vertu de l’article 700 doit s’acquitter de cette somme, même si elle n’a pas pu obtenir gain de cause sur le fond.

Ainsi, la péremption a des effets significatifs sur les droits des parties, en limitant leur capacité à faire valoir leurs arguments devant la juridiction compétente.