L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
|
Constatation du désistementLa conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décisionCette constatation a été effectuée à Paris, le 28 novembre 2024. |
Q/R juridiques soulevées :
Qui a pris acte du désistement du pourvoi ?La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Quand a été effectuée la constatation du désistement ?Cette constatation a été effectuée à Paris, le 28 novembre 2024. |
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 24-16.605
Demandeur(s)
: la société BEC construction Languedoc Roussillon
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Colas France et autres
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre,
la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 61494
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société BEC construction Languedoc Roussillon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 17 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],
3°/ à la commune de [Localité 8] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 7],
[Localité 8].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société BEC construction Languedoc Roussillon, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BEC construction Languedoc Roussillon de son désistement.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Laisser un commentaire