L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistementLa conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décisionCette constatation a été effectuée à Paris, le 28 novembre 2024. |
Q/R juridiques soulevées :
Qui a pris acte du désistement du pourvoi ?La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Quand a été effectuée la constatation du désistement ?Cette constatation a été effectuée à Paris, le 28 novembre 2024. |
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: X 24-15.181
Demandeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la société Colas France
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 61464
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 6],
[Adresse 6], [Localité 2], a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la société
Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société Colas Sud Ouest, et ayant un établissement situé [Adresse 5], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine de son désistement.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
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