L’Essentiel : Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des « constatations purement matérielles » autorisées. En conséquence, le procès-verbal et ses annexes ont été déclarés nuls et écartés des débats, soulignant ainsi l’importance du respect des prérogatives des huissiers de justice dans le cadre légal.

La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique.

Fichier de preuve opposable au client

En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service de certification électronique pour le compte de Signature électronique de la Société Générale. Ce document extrinsèque retrace chronologiquement l’historique du parcours de la signature électronique avec la date et l’heure correspondant à chacune des opérations.

Preuve suffisante

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 024d67a8-5f03-4689-ba0e-d28eb68c577, le client a apposé sa signature électronique le 11 avril 2019 à compter de 14h23 sur l’offre de crédit, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties des contrats d’assurance et la demande d’adhésion à l’assurance, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et le client identifié par un code utilisateur.

Présomption de fiabilité du procédé

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

Bonnes pratiques de sécurité recommandées par l’ANSSI

L’appelante produit en outre un courrier du 23 septembre 2020 de l’organisme Idemia attestant que la protection des données personnelles utilisées dans la signature électronique était conforme aux bonnes pratiques de sécurité recommandées notamment par l’ANSSI et la CNIL. Elle produit en cause d’appel une pièce n° 11 attestant de l’inscription d’Idemia dans la liste nationale de confiance du 11 décembre 2018.

Force probante équivalente

Pour rappel, l’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les constatations purement matérielles selon l’ordonnance du 2 novembre 1945 ?

Une société d’édition musicale a contesté un procès-verbal de constat établi par son adversaire, arguant que celui-ci violait l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Cette ordonnance précise que seuls les huissiers de justice sont habilités à réaliser des constatations purement matérielles. Cela signifie qu’ils ne peuvent se livrer qu’à des observations objectives et tangibles, sans interprétation ou jugement de valeur.

Quel a été le rôle de l’huissier de justice dans cette affaire ?

La cour a constaté que l’huissier de justice avait outrepassé son rôle en procédant à des actions qui ne relèvent pas de ses prérogatives.

En effet, il a enregistré des vidéos et acheté un titre via la plateforme Dailymotion, ce qui va au-delà des constatations matérielles autorisées. Ces actions ont été jugées inappropriées et ont conduit à la nullité du procès-verbal.

Quelles conséquences ont découlé de la nullité du procès-verbal ?

Le procès-verbal de constat a été déclaré nul par la cour, ce qui signifie qu’il a été écarté des débats judiciaires.

Cette décision a des implications importantes pour la société d’édition musicale, car elle a permis de contester la validité des preuves présentées par son adversaire. Les annexes associées au procès-verbal ont également été annulées, renforçant ainsi la position de la société dans le litige.

Où peut-on consulter la décision à l’origine de ce point juridique ?

Il est possible de consulter et de télécharger la décision à l’origine de ce point juridique en suivant le lien fourni dans le texte.

Cette décision est essentielle pour comprendre les enjeux juridiques liés aux constatations d’huissier et les limites de leur rôle dans le cadre des litiges. Cela permet également d’approfondir les connaissances sur les droits des artistes et les procédures judiciaires en matière de contrefaçon.

Comment se tenir informé des litiges sur les constats d’huissier ?

Pour se tenir informé des litiges concernant les constats d’huissier, il est recommandé de parcourir les décisions de justice récentes sur ce thème.

Cela permet de sécuriser ses affaires en étant au fait des évolutions juridiques et des précédents établis par les tribunaux. Des ressources en ligne, comme celles mentionnées dans le texte, offrent un accès à ces informations déterminantes pour les professionnels du secteur.

Quelle législation est applicable aux constats d’huissier ?

La législation applicable aux constats d’huissier est régie par plusieurs textes juridiques, dont l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Il est important de rester informé des lois et règlements en vigueur pour comprendre les droits et obligations des huissiers de justice. Des plateformes en ligne fournissent des mises à jour sur la législation, ce qui est essentiel pour les praticiens et les parties prenantes dans le domaine juridique.