L’Essentiel : Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538 le 23 mars 2021. Ce dernier a été remis au rôle le 12 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/13652. Les instances RG : 21/10443 et RG : 24/13652 ont été jointes pour simplifier la gestion des procédures. L’acte officiel a été signé le 26 novembre 2024.

Contexte des Appels

Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020.

Ordonnance de Radiation

Une ordonnance de radiation a été émise le 23 mars 2021 pour le dossier RG : 20/10538, indiquant une suspension temporaire de la procédure.

Remise au Rôle

Le dossier RG : 20/10538 a été remis au rôle le 12 novembre 2024, sous un nouveau numéro, RG : 24/13652, marquant ainsi la reprise de l’affaire.

Jonction des Instances

Il a été ordonné la jonction des instances RG : 21/10443 et RG : 24/13652, afin de traiter l’affaire sous un seul numéro, RG : 24/13652, simplifiant ainsi la gestion des procédures.

Acte Officiel

L’acte a été rédigé à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état, officialisant les décisions prises.

Notification aux Avocats

Une copie de l’acte a été délivrée aux avocats des parties le 26 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être notifiée aux autres parties, ce qui a été fait dans cette affaire par les appelants le 05 juin 2024 via le RPVA.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ».

Dans ce cas, les intimés ont accepté le désistement par message déposé sur le RPVA le 18 novembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour.

De plus, l’article 907 précise que « les frais de l’instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais seraient à la charge des appelants, conformément à cette disposition légale.

Quelles sont les implications pratiques du désistement pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications pratiques significatives pour les parties impliquées.

Tout d’abord, il met fin à la procédure d’appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

Les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la cour d’appel, sauf dans des cas très limités, comme la révision.

Ensuite, les frais de l’instance éteinte, comme mentionné précédemment, seront supportés par les appelants, sauf accord contraire.

Cela peut avoir un impact financier sur les appelants, qui doivent assumer les coûts liés à la procédure, même si leur appel n’a pas été examiné.

Enfin, le désistement peut également influencer les relations entre les parties, en mettant un terme à un litige qui aurait pu perdurer.