L’Essentiel : Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538 le 23 mars 2021. Ce dernier a été remis au rôle le 12 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/13652, entraînant la jonction des instances RG : 21/10443 et RG : 24/13652 pour un traitement unifié. L’affaire sera suivie sous le numéro consolidé.

Contexte des Appels

Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020.

Ordonnance de Radiation

Une ordonnance de radiation a été émise le 23 mars 2021 pour le dossier RG : 20/10538, indiquant une suspension temporaire de la procédure.

Remise au Rôle

Le dossier RG : 20/10538 a été remis au rôle le 12 novembre 2024, sous un nouveau numéro, RG : 24/13652, marquant ainsi la reprise de l’affaire.

Jonction des Instances

Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des instances RG : 21/10443 et RG : 24/13652, afin de traiter l’affaire sous un seul numéro.

Suivi de l’Affaire

L’affaire sera désormais suivie exclusivement sous le numéro RG : 24/13652, consolidant ainsi les procédures en cours.

Acte Officiel

Cet acte a été rédigé à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant une même juridiction, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de ces instances si elles sont connexes. »

Cela signifie que si les affaires concernent des questions similaires ou des parties communes, le juge peut décider de les traiter ensemble pour une meilleure efficacité judiciaire.

L’article 368 précise que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. »

Ainsi, les décisions rendues dans le cadre de la jonction s’appliquent à toutes les affaires concernées, ce qui permet d’éviter des jugements contradictoires.

En l’espèce, la jonction des instances RG 21/10443 et RG 24/13652 a été ordonnée, ce qui signifie que les deux affaires seront examinées ensemble, facilitant ainsi la gestion du dossier et la cohérence des décisions.

Quels sont les effets de l’ordonnance de radiation sur les instances en cours ?

L’ordonnance de radiation, comme celle rendue le 23 mars 2021 dans le dossier RG : 20/10538, a des conséquences importantes sur le déroulement des procédures.

Selon l’article 783 du code de procédure civile :

« La radiation d’une instance entraîne la suspension de l’instance. »

Cela signifie que toutes les actions et délais liés à l’affaire sont suspendus jusqu’à ce que la radiation soit levée ou que l’affaire soit réinscrite au rôle.

Dans le cas présent, la remise au rôle du RG : 20/10538 le 12 novembre 2024 sous le nouveau numéro RG : 24/13652 indique que l’affaire a été réactivée après la radiation.

Il est essentiel de noter que la radiation ne met pas fin à l’instance, mais simplement la suspend, permettant ainsi aux parties de reprendre la procédure ultérieurement.

Comment se déroule la procédure après la jonction des instances ?

Après la jonction des instances, la procédure suit un cadre spécifique pour garantir une bonne gestion des affaires.

L’article 367 du code de procédure civile, déjà mentionné, permet au juge de réunir les débats.

Cela implique que les parties doivent être informées de la jonction et que les délais de procédure peuvent être ajustés en conséquence.

Les avocats des parties doivent également être attentifs aux nouvelles dates d’audience et aux modalités de présentation des arguments, car tout sera désormais traité sous le numéro unique RG : 24/13652.

Il est crucial que les parties se conforment aux nouvelles instructions du tribunal pour éviter toute irrégularité dans la procédure.

En résumé, la jonction des instances vise à simplifier le traitement des affaires connexes et à assurer une cohérence dans les décisions judiciaires.