La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant la fusion des affaires N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec N° RG 24/04597, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/04597. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19 novembre 2024, et a été signé par la greffière et la magistrate de la mise en état. Une copie de l’ordonnance a été remise aux avocats des parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui peuvent être jugées ensemble, le juge peut ordonner leur jonction. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle peut également être prononcée à tout moment de la procédure. »

Ainsi, le juge a une large latitude pour décider de la jonction, ce qui permet de regrouper des affaires connexes afin d’optimiser le traitement des dossiers.

Quelles sont les implications de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

L’article 783 du code de procédure civile traite des conséquences de la jonction des instances sur le numéro de rôle.

Il est stipulé que :

« Lorsque des instances sont jointes, elles sont suivies sous le numéro de rôle de l’instance la plus ancienne ou de celle que le juge désigne. »

Dans le cas présent, l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 24/04597, ce qui signifie que toutes les procédures liées aux instances jointes seront centralisées sous ce numéro.

Cela permet une meilleure gestion des dossiers et une simplification des échanges entre les parties et le tribunal.

Comment se déroule la notification de la décision de jonction aux parties ?

La notification de la décision de jonction est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

La greffière a pour obligation de délivrer une copie de la décision aux avocats des parties, comme cela a été fait le 19 novembre 2024.

Cette notification est conforme aux exigences de transparence et d’information des parties, qui doivent être tenues au courant des évolutions de la procédure.

Il est important de noter que la notification doit être effectuée dans des délais raisonnables pour permettre aux parties de préparer leur défense en conséquence.