Jonction des Procédures

Les procédures en cours ont été réunies pour être traitées ensemble, ce qui permet une gestion plus cohérente des affaires.

Numéro d’Instance

Les instances concernées seront désormais identifiées par un numéro unique, le 24/03624, facilitant ainsi leur suivi et leur référence.

Date de la Décision

La décision a été prise le 26 novembre 2024, marquant un moment clé dans le traitement de ces affaires.

Autorité Décisionnelle

La décision a été rendue par le président de chambre, M. DEFIX, qui a supervisé le processus de jonction des procédures.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Pour obtenir une mesure d’expertise en référé, l’article 145 du code de procédure civile stipule qu’il doit exister un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cela signifie que la partie qui demande l’expertise doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont produit des éléments probants tels qu’une facture de la SAS M’GREEN, une attestation d’assurance de la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, ainsi que divers courriers et un rapport d’expertise amiable.

Ces documents rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués, justifiant ainsi leur demande d’expertise.

Quels sont les effets de l’absence de comparution des défendeurs en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, bien que la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS aient été régulièrement assignées, elles n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Le juge a donc pu examiner la demande de Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] sur la base des éléments fournis, sans avoir besoin de leur présence.

Comment l’expert judiciaire doit-il procéder selon les dispositions du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile régissent la mission de l’expert judiciaire.

L’expert doit d’abord convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il doit également se rendre sur les lieux pour en faire la description, éventuellement en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

À l’issue de ses opérations, l’expert doit adresser aux parties un document de synthèse, précisant les conclusions de son rapport.

Il est également tenu d’informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires, et de fixer un délai pour les interventions nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Selon la décision rendue, il est stipulé que si la provision de 3.000 euros n’est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cela signifie que la partie qui a demandé l’expertise doit impérativement respecter ce délai pour que la procédure d’expertise puisse se poursuivre.

En cas de non-respect, cela pourrait entraîner un retard dans la résolution du litige et potentiellement nuire aux droits de la partie demandeuse.

Il est donc crucial pour Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] de s’assurer que cette consignation soit effectuée dans les délais impartis pour éviter toute complication.

Quels sont les droits et obligations des parties durant la mission de l’expert ?

Durant la mission de l’expert, les parties ont le droit d’être convoquées et d’assister aux opérations d’expertise.

Elles peuvent également soumettre des observations et fournir des documents nécessaires à l’expert pour l’accomplissement de sa mission.

L’expert a l’obligation de tenir compte des observations des parties, sauf si celles-ci sont transmises après le délai fixé pour ce faire.

Il doit également informer les parties de l’évolution de ses travaux et des coûts associés, et leur fournir un rapport final à l’issue de sa mission.

Ces dispositions visent à garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise, permettant ainsi aux parties de participer activement à la résolution de leur litige.