Monsieur [J] [C] a subi un accident du travail le 2 juillet 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 18 février 2020, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 29 février 2020, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [J] [C] a demandé une expertise médicale, qui a confirmé la date de consolidation. Il a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2021. Le tribunal a rappelé que la consolidation signifie l’absence d’évolution significative de l’état de santé et a maintenu la décision de la CPAM, déboutant Monsieur [J] [C].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale concernant l’expertise médicale ?

L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État, cet avis s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Cela signifie que, dans le cadre d’un litige relatif à la consolidation des lésions, l’avis de l’expert est déterminant.

Le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise si des éléments laissent subsister un litige d’ordre médical.

Ainsi, la décision de la CPAM, fondée sur l’avis du médecin expert, doit être respectée tant qu’il n’existe pas d’éléments nouveaux ou significatifs qui pourraient justifier une réévaluation de l’état de santé de l’assuré.

Quelles sont les conditions pour ordonner une nouvelle expertise selon l’article R.142-17-1 II du code de la sécurité sociale ?

L’article R.142-17-1 II du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

Cette disposition souligne que la possibilité d’une nouvelle expertise est conditionnée par l’existence d’un différend persistant.

En d’autres termes, si les éléments présentés par une partie ne remettent pas en cause l’avis de l’expert initial, la demande de nouvelle expertise peut être rejetée.

Le tribunal doit évaluer si les arguments avancés par la partie requérante sont suffisants pour justifier une réévaluation de l’état de santé.

Comment le tribunal a-t-il interprété la notion de consolidation dans le cadre de ce litige ?

Le tribunal a rappelé que la consolidation ne signifie pas que l’état de santé de la victime ne peut plus évoluer.

Elle correspond au moment où l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution significative.

Ainsi, même si des séquelles permanentes existent, cela ne signifie pas que l’état de santé n’est pas consolidé.

Dans le cas de Monsieur [J] [C], les lésions consistaient en des hématomes et griffures, et aucune lésion n’a nécessité de réparation chirurgicale après sept mois d’arrêt.

Le tribunal a donc conclu que l’état de santé de Monsieur [J] [C] était consolidé à la date du 29 février 2020, malgré les soins postérieurs.

Quels éléments ont conduit le tribunal à rejeter la demande de nouvelle expertise de Monsieur [J] [C] ?

Le tribunal a rejeté la demande de nouvelle expertise de Monsieur [J] [C] en raison de l’absence d’éléments laissant subsister un litige d’ordre médical.

Les pièces produites par le requérant n’ont pas établi une évolution significative de son état de santé en rapport avec les lésions initiales.

Le rapport d’expertise du docteur [Z] a été jugé clair et précis, et il a confirmé que l’état de santé de Monsieur [J] [C] était consolidé à la date indiquée.

De plus, les problèmes de santé mentionnés par Monsieur [J] [C] n’étaient pas directement liés à l’accident du travail, ce qui a renforcé la décision du tribunal de ne pas ordonner une nouvelle expertise.

Ainsi, le tribunal a homologué le rapport d’expertise et a maintenu la date de consolidation.