Monsieur [G] [I] a subi un accident du travail le 14 juin 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 9 décembre 2019, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 16 décembre 2019, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [G] [I] a demandé une expertise médicale. Le 2 octobre 2020, la CPAM a confirmé la date de consolidation. Après un recours rejeté, il a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2021. Le tribunal a finalement maintenu la date de consolidation, déboutant Monsieur [G] [I] de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale concernant l’expertise médicale ?

L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État, cet avis s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Cela signifie que l’évaluation faite par l’expert est contraignante et doit être respectée par toutes les parties.

Le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise si des éléments laissent subsister un litige d’ordre médical.

Ainsi, la décision de la CPAM, fondée sur l’avis du médecin expert, est présumée juste tant qu’il n’existe pas de preuves suffisantes pour contester cette évaluation.

Quelles sont les conditions pour ordonner une nouvelle expertise selon l’article R.142-17-1 II du code de la sécurité sociale ?

L’article R.142-17-1 II du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

Il est important de noter que, contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d’appréciation de la difficulté d’ordre médical est dévolu à l’expert.

Cependant, si des éléments laissent subsister un litige d’ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise à la demande de l’une des parties.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que les éléments fournis par Monsieur [G] [I] ne justifiaient pas une nouvelle expertise.

Comment la notion de consolidation est-elle définie dans le cadre de l’accident du travail ?

La consolidation, dans le cadre d’un accident du travail, est définie comme le moment où l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution significative.

Cela ne signifie pas que l’état de santé ne peut plus s’améliorer ou se dégrader, mais plutôt qu’il a atteint un stade où les changements ne sont plus considérés comme significatifs.

Ainsi, même si des séquelles permanentes existent ou si un traitement médical est toujours en cours, cela ne remet pas en cause la date de consolidation.

Dans le cas de Monsieur [G] [I], le tribunal a constaté que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 16 décembre 2019, malgré la poursuite de son traitement.

Quels éléments ont été pris en compte pour maintenir la date de consolidation au 16 décembre 2019 ?

Le tribunal a pris en compte plusieurs éléments pour maintenir la date de consolidation au 16 décembre 2019.

Tout d’abord, l’avis du médecin conseil de la caisse et celui du docteur [Z], qui ont tous deux conclu que l’état de santé de Monsieur [G] [I] était consolidé à cette date.

Ensuite, les pièces médicales fournies par Monsieur [G] [I], qui consistaient principalement en ordonnances et certificats médicaux, n’ont pas permis d’établir une évolution défavorable de son état de santé après cette date.

Le tribunal a également noté que les traitements en cours ne remettaient pas en cause la consolidation, car l’état de santé de la victime n’était plus susceptible d’évolution significative à ce moment-là.

Ainsi, les éléments présentés par Monsieur [G] [I] n’ont pas suffi à justifier une nouvelle expertise ou à contester l’avis des experts.