L’Essentiel : Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent être consignées, totalisant 9.222 euros. La situation financière de Mme [G], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a conduit à cette décision. Le tribunal a ordonné la consignation tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de Mme [G].

Contexte de l’Affaire

Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G].

Procédure de Référé

Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à Mme [G], en vue d’une audience prévue le 4 novembre 2024. Cette assignation visait à obtenir l’autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre, s’élevant à 17.414,21 euros.

Conclusions des Parties

Les conclusions de Mme [V] ont été remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024, tout comme celles de Mme [G], qui ont également été déposées le même jour.

Analyse de la Demande de Consignation

Selon l’article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions. Les condamnations prononcées dans cette affaire, qui bénéficient de l’exécution provisoire, s’élèvent à 16.599 euros. Toutefois, certaines sommes, telles que les rappels de salaire et les indemnités compensatrices, ne peuvent pas faire l’objet d’une consignation en raison de leur caractère alimentaire.

Sommes Susceptibles de Consignation

Les seules sommes pouvant être consignées concernent l’indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, totalisant 9.222 euros. La situation financière de Mme [G], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et sans ressources, a conduit à la décision de consigner cette somme pour garantir le paiement en cas d’infirmation du jugement.

Demande de Dommages-Intérêts pour Résistance Abusive

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par Mme [G] a été rejetée, étant donné que la demande de consignation de Mme [V] a été partiellement accueillie.

Décision Finale

Le tribunal a ordonné la consignation de 9.222 euros entre les mains de la Selarl Huissiers MED, tout en rejetant les demandes de Mme [Y] [G] pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens du référé ont été laissés à la charge de Mme [X] [B] épouse [V].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions du conseil de prud’hommes ?

L’article R.1454-28 du code du travail précise que, sauf disposition contraire de la loi ou du règlement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Cependant, le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Les jugements qui sont de droit exécutoires à titre provisoire incluent :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne doit être mentionnée dans le jugement.

Comment se déroule la consignation des sommes dues suite à un jugement ?

L’article 521 du code de procédure civile stipule que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Dans le cas présent, les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes s’élèvent à 16.599 euros, conformément à l’article R.1454-28-3° précité.

Cependant, les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, qui ont un caractère alimentaire, ne peuvent pas faire l’objet d’une consignation.

Les seules sommes susceptibles d’être consignées sont celles portant sur l’indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle sur la consignation ?

Le fait que Mme [G] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, soit locataire de son logement et sans ressources, soulève des préoccupations quant à la représentation des sommes en cas d’infirmation du jugement.

Cela justifie la décision d’ordonner la consignation de la somme de 9.222 euros entre les mains de la Selarl Huissiers MED, office Giordano Gongora.

Cette situation met en lumière l’importance de la capacité financière des parties dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne la possibilité de récupérer les sommes dues.

Quelles sont les conséquences d’une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par Mme [G] a été rejetée, car la demande de consignation de Mme [V] a été partiellement accueillie.

Cela signifie que, même si une partie a obtenu gain de cause sur une partie de sa demande, cela ne justifie pas nécessairement une indemnisation pour résistance abusive.

L’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais, n’a pas été appliqué en faveur de Mme [G] dans cette affaire.

Ainsi, les conséquences de la résistance abusive doivent être évaluées en fonction des circonstances de chaque cas, et le rejet de la demande d’indemnisation peut être interprété comme une reconnaissance de la légitimité de la demande de consignation.