Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent être consignées, totalisant 9.222 euros. La situation financière de Mme [G], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a conduit à cette décision. Le tribunal a ordonné la consignation tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de Mme [G].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions du conseil de prud’hommes ?

L’article R.1454-28 du code du travail précise que, sauf disposition contraire de la loi ou du règlement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Cependant, le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Les jugements qui sont de droit exécutoires à titre provisoire incluent :

1° Les jugements qui ne sont susceptibles d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Les jugements ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne doit être mentionnée dans le jugement.

Ainsi, dans le cas présent, les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes, bénéficiant de l’exécution provisoire de droit, s’élèvent à 16.599 euros, conformément à l’article R.1454-28-3°.

Quelles sont les modalités de consignation des sommes dues en cas d’exécution provisoire ?

L’article 521 du code de procédure civile stipule que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Dans le cas présent, les seules sommes susceptibles d’être consignées sont celles portant sur l’indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, ayant un caractère alimentaire, ne peuvent faire l’objet d’une consignation.

Il a été ordonné la consignation de la somme de 9.222 euros entre les mains de la Selarl Huissiers MED, office Giordano Gongora, pour garantir les condamnations qui ne présentent pas de caractère alimentaire.

Quelles sont les conséquences d’une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est fondée sur le principe que toute partie à un litige doit agir de bonne foi et ne pas causer un préjudice injustifié à l’autre partie.

Dans cette affaire, la demande indemnitaire formée par Mme [G] pour résistance abusive a été rejetée, car la demande de consignation de Mme [V] a été partiellement accueillie.

Cela signifie que le tribunal a jugé que la résistance de Mme [V] n’était pas abusive au regard des circonstances de l’affaire.

Il est important de noter que l’article 700 du code de procédure civile permet également d’accorder des frais de justice à la partie gagnante, mais cette demande a également été rejetée dans ce cas.

Ainsi, les conséquences de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive peuvent varier en fonction de l’issue du litige et de la bonne foi des parties impliquées.