L’Essentiel : L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison de l’absence de documents conformes, les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de contrat de travail.

Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le CDD doit nécessairement être conclu par écrit. A défaut, la relation contractuelle des parties sera requalifiée en CDI. Dans cette affaire, la juridiction a requalifié la relation de travail en un CDI pour défaut de présentation de documents conformes (les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qui est responsable de la conservation des documents du salarié ?

L’employeur est responsable de la conservation des documents relatifs au salarié, tels que les contrats de travail. Cette obligation perdure tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré.

Cela signifie que l’employeur doit s’assurer que tous les documents nécessaires sont disponibles et en bon état, afin de pouvoir les présenter en cas de litige.

Il est déterminant pour l’employeur de respecter cette obligation pour éviter des complications juridiques futures.

Quelles sont les conséquences d’un CDD non écrit ?

Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.

Si un CDD n’est pas formalisé par un document écrit, la relation contractuelle entre les parties peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification a des implications significatives, notamment en termes de droits et d’obligations des deux parties, ainsi que sur la durée de l’engagement.

Quel a été le jugement dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire évoquée, la juridiction a requalifié la relation de travail en un CDI en raison du défaut de présentation de documents conformes.

Les lettres d’engagement fournies n’étaient pas considérées comme suffisantes pour établir un CDD valide.

Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de documentation pour éviter des requalifications indésirables.

Pourquoi est-il important de respecter les exigences de documentation ?

Respecter les exigences de documentation est essentiel pour garantir la sécurité juridique des relations de travail.

Un contrat écrit protège les droits des deux parties et clarifie les attentes. En cas de litige, des documents conformes peuvent servir de preuve devant les juridictions compétentes.

De plus, cela permet d’éviter des requalifications qui pourraient entraîner des conséquences financières et juridiques pour l’employeur.