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Changement de numéro fixe
Un opérateur a proposé à son client une extension de son abonnement téléphonique consistant dans la possibilité d’appeler de manière illimitée des numéros de portables ; le lendemain de l’acceptation de cette extension, la ligne du client a été coupée et son numéro de téléphone fixe modifié (ce dont il n’avait pas été informé).
Responsabilité de l’opérateur
L’opérateur s’est vu poursuivi pour faute lourde. Celle-ci se caractérise par un comportement d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée. En l’espèce, les juges ont considéré que la modification du numéro de la société à la suite d’une erreur et l’interruption du service téléphonique et de la connexion au réseau Internet ne caractérisent pas une faute lourde.
En revanche, cette modification intervenue sans le consentement du client, de même que l’interruption des services durant plusieurs semaines constituent bien une faute qui a généré au détriment du client un préjudice consistant dans la privation de l’accès au réseau Internet et aux services téléphoniques auxquels la société était abonnée ainsi que dans la suppression du numéro de téléphone permettant à sa clientèle de la contacter, préjudice dont l’opérateur doit réparation.
L’opérateur n’a pu se dégager de sa responsabilité en soutenant que l’abonnement souscrit par le client sur la même ligne avait nécessairement pour objet et pour effet de se substituer en tous points au précédent abonnement.
Clause limitative de responsabilité
Sur le montant de l’indemnisation, l’opérateur avait prévu une clause limitative de responsabilité (celle-ci étant applicable en l’absence de faute lourde) : « Dans les seuls cas où Neuf [aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société SFR] aura commis une faute prouvée par le client dans l’exécution du contrat de service, Neuf réparera les dommages matériels directs causés au client dans la limite d’une somme équivalente aux montants payés par le client à Neuf au titre du contrat de service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant entraîné le dit dommage. La responsabilité de Neuf ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : – préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment perte de chance et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature, – interruption du service, – force majeure ou faits indépendants de sa volonté et, notamment, interruption du service résultant de la défaillance du réseau de l’OBL » Au regard de ces dispositions, le préjudice matériel direct subi par le client a été réparé par l’allocation de la somme 2.000 euros.
Pas de prescription anale
A noter que dans cette affaire, la prescription anale n’a pas été retenue. La prescription annale édictée par l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques est acquise, au profit des opérateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du payement. Un tel texte n’est pas applicable dès lors que le client ne réclame pas le remboursement du prix de prestations de communications électroniques mais recherche la responsabilité de l’opérateur pour avoir résilié le contrat d’abonnement téléphonique et Internet qui les liait, interrompu les services de téléphonie et d’accès au réseau Internet et changé sans raison et sans son consentement le numéro de téléphone fixe. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel événement a conduit à la modification du numéro de téléphone fixe du client ?L’événement qui a conduit à la modification du numéro de téléphone fixe du client est survenu après qu’il a accepté une extension de son abonnement téléphonique. Cette extension offrait la possibilité d’appeler de manière illimitée des numéros de portables. Le lendemain de cette acceptation, la ligne du client a été coupée sans préavis, et son numéro de téléphone fixe a été modifié, ce dont il n’avait pas été informé. Cette situation a engendré des complications pour le client, notamment la perte de son numéro de contact habituel. Quelles sont les conséquences de la modification du numéro de téléphone pour le client ?La modification du numéro de téléphone a eu plusieurs conséquences néfastes pour le client. Tout d’abord, il a subi une interruption de service qui a duré plusieurs semaines, ce qui a entraîné une privation d’accès au réseau Internet et aux services téléphoniques auxquels il était abonné. De plus, la suppression de son numéro de téléphone a également eu un impact sur sa clientèle, qui ne pouvait plus le contacter. Cela a généré un préjudice significatif, car le client a perdu des opportunités de communication essentielles pour son activité. Comment l’opérateur a-t-il tenté de se défendre contre les accusations de faute lourde ?L’opérateur a tenté de se défendre en soutenant que l’abonnement souscrit par le client sur la même ligne avait pour effet de se substituer à l’ancien abonnement. Il a donc argué que la modification du numéro de téléphone et l’interruption de service étaient des conséquences normales de cette substitution. Cependant, les juges ont considéré que cette défense n’était pas valable, car la modification du numéro de téléphone avait été effectuée sans le consentement du client. Cela a été jugé comme une faute, bien que cela ne soit pas qualifié de faute lourde. Quelle indemnisation a été accordée au client et sur quelle base ?Le client a reçu une indemnisation de 2.000 euros pour le préjudice matériel direct qu’il a subi en raison de la modification de son numéro de téléphone et de l’interruption de ses services. Cette indemnisation a été accordée sur la base des dispositions contractuelles qui stipulaient que l’opérateur devait réparer les dommages matériels directs causés au client. Cependant, il est important de noter que cette indemnisation était limitée par une clause limitative de responsabilité, qui ne s’appliquait qu’en l’absence de faute lourde. Dans ce cas, bien que l’opérateur ait commis une faute, celle-ci n’a pas été qualifiée de faute lourde, ce qui a permis au client de recevoir une compensation. Qu’est-ce que la prescription anale et pourquoi n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?La prescription anale, selon l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques, est un délai d’un an accordé aux opérateurs pour les demandes de restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques. Ce délai s’applique lorsque le client réclame un remboursement pour des services payés. Dans cette affaire, la prescription anale n’a pas été retenue car le client ne demandait pas le remboursement de prestations, mais cherchait à établir la responsabilité de l’opérateur pour avoir résilié son contrat d’abonnement, interrompu ses services et modifié son numéro de téléphone sans consentement. Cela a été jugé comme une question de responsabilité contractuelle plutôt que de restitution de prix. |
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