Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger ses intérêts. En octobre 2024, il a assigné les administrateurs judiciaires, mais ceux-ci n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a reconnu son intérêt à opposer les résultats de l’expertise aux administrateurs, et a ordonné leur inclusion dans les opérations d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

L’absence du défendeur ne saurait présumer ces trois conditions.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la demande respecte les exigences légales, même en l’absence de la partie défenderesse.

Cela implique une analyse approfondie des éléments présentés par le demandeur pour établir la légitimité de sa requête.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Dans le cas présent, Monsieur [N] [G] justifie d’un motif légitime pour obtenir l’extension de l’expertise, car il a un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l’expertise déjà ordonnée à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K].

Cette disposition permet de garantir que les preuves nécessaires à la résolution d’un litige soient préservées, même avant l’ouverture d’un procès.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans le cadre d’une mesure probatoire pré-contentieuse ?

En matière de dépens, le tribunal a décidé de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [N] [G].

Cette décision est fondée sur le fait qu’il s’agit d’une mesure probatoire pré-contentieuse.

En effet, selon les règles de procédure, les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui a initié la mesure, surtout lorsque celle-ci est destinée à établir des preuves avant un procès.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans la gestion des coûts liés aux procédures judiciaires.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge des référés concernant l’expertise ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés a pour effet de déclarer que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [O] sont communes et opposables à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K].

Ces dernières devront participer à l’expertise et pourront faire valoir leurs droits ès-qualité.

Cette décision assure que toutes les parties concernées par le litige aient la possibilité de contribuer à l’expertise, garantissant ainsi un processus équitable.

L’expert commis voit également sa mission étendue pour inclure ces parties, ce qui renforce la transparence et l’intégrité de l’expertise.

Enfin, l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.