L’essentiel : Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement de M. [H] pour conserver ses données personnelles. Ces violations ont conduit à l’octroi de 500 euros de dommages et intérêts à M. [H]. Ce cas souligne l’importance du respect du droit à la vie privée et des réglementations sur la protection des données.

Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne constitue un traitement de données personnelles qui suppose l’accord de la personne filmée.

Affaire Agicap

Au cas présent, M. [H] a participé à un webinaire de promotion du logiciel “solution Agicap”. Par courriel, il a demandé à la SAS Agicap de supprimer toute exploitation de son image.

La SAS Agicap ne démontre en rien que la conservation de cette vidéo fût nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits en justice.

Par ailleurs, la SAS Agicap ne démontre pas plus avoir recueilli de M. [H] en personne son consentement à la conservation de ses données personnelles, outre que celle-ci est distincte de l’exploitation de son image dans un logiciel disponible en ligne. Ces atteintes aux droits de M. [H] ont été réparées par l’octroi de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Le droit au respect de la vie privée et familiale

Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1. toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’application du RGDP

Conformément à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données), la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.L’article 17, paragraphe 3 sous e) du même règlement prévoit une exception au droit à l’effacement des données dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n°20-13.753).

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la liberté contractuelle dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée pour la reproduction d’une image quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, ou son caractère gratuit (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2008, n°07-19.494).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications du stockage d’un webinaire sur les données personnelles ?

Le stockage d’un webinaire, en particulier lorsqu’il inclut l’image d’une personne, constitue un traitement de données personnelles. Cela implique que le consentement explicite de la personne filmée est requis pour toute exploitation de son image. Cette exigence de consentement est essentielle pour respecter les droits individuels en matière de vie privée. En l’absence de ce consentement, le traitement des données peut être considéré comme illégal, ce qui expose l’entité responsable à des sanctions. De plus, la conservation de ces données doit être justifiée par des raisons légitimes, telles que la défense de droits en justice, ce qui n’a pas été démontré dans le cas de M. [H].

Quel a été le cas de M. [H] avec la SAS Agicap ?

M. [H] a participé à un webinaire de promotion du logiciel «  »solution Agicap » » et a par la suite demandé par courriel à la SAS Agicap de supprimer toute exploitation de son image. La SAS Agicap n’a pas pu prouver que la conservation de la vidéo était nécessaire pour la défense de ses droits en justice. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement de M. [H] pour conserver ses données personnelles. Ces manquements ont conduit à une atteinte aux droits de M. [H], qui a été réparée par l’octroi de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Quels sont les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il stipule que toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et justifiée par des raisons telles que la sécurité nationale, la sûreté publique, ou la protection des droits d’autrui. Cela signifie que les individus ont le droit de contester toute atteinte à leur vie privée, et que les autorités doivent agir dans le cadre légal pour justifier de telles ingérences.

Comment le RGPD protège-t-il les données personnelles ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) offre des protections robustes pour les données personnelles. Selon l’article 21, paragraphe 1, une personne a le droit de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le responsable du traitement doit alors prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour continuer le traitement, qui prévalent sur les droits de la personne concernée. De plus, l’article 17 prévoit des exceptions au droit à l’effacement des données, notamment lorsque le traitement est nécessaire pour la défense de droits en justice.

Quels sont les droits d’une personne sur son image selon le code civil ?

L’article 9 du code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut des droits spécifiques sur l’image d’une personne. Cela signifie que la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image d’une personne ne peuvent se faire sans son consentement. En cas d’atteinte à ces droits, la personne peut demander réparation. Les juges peuvent également ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé si l’urgence est avérée.

Comment la liberté contractuelle s’applique-t-elle à l’utilisation de l’image ?

Les dispositions relatives à la protection de l’image ne font pas obstacle à la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties peuvent convenir des conditions d’utilisation de l’image, y compris la durée, le domaine géographique, et la nature des supports. Il est essentiel que ces conditions soient stipulées de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Ainsi, même si une personne consent à l’utilisation de son image, les limites de ce consentement doivent être bien définies pour protéger ses droits.