Monsieur [K] [R] et Madame [X] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 12] sans contrat de mariage. En l’absence d’enfants, Monsieur [K] [R] a assigné Madame [X] [N] en divorce le 6 juin 2024. L’audience d’orientation s’est tenue le 17 octobre 2024, sans demandes de mesures provisoires. Madame [X] [N] a accepté les demandes de son époux, entraînant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a fixé les effets patrimoniaux au 1er janvier 2019 et a condamné Monsieur [K] [R] aux dépens, sa demande contre Madame [X] [N] étant rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, qui régissent les conditions et les procédures de divorce en France.

L’article 237 du Code civil stipule :

« Le divorce peut être demandé en raison de l’altération définitive du lien conjugal. Cette altération est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal, ce qui a permis de prononcer le divorce.

De plus, l’article 238 précise que :

« L’un des époux peut demander le divorce, même si l’autre s’y oppose, dès lors que l’altération du lien conjugal est établie. »

Ainsi, même si Madame [X] [N] n’a pas contesté la demande de divorce, la base légale pour le prononcer était bien établie par les articles mentionnés.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce selon le jugement ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte des conséquences patrimoniales importantes, notamment en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux.

L’article 262 du Code civil précise que :

« Le divorce produit des effets dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les effets du divorce sur le plan patrimonial entre les époux seraient reportés à la date du 1er janvier 2019, ce qui signifie que les conséquences financières du divorce ne prendront effet qu’à cette date.

De plus, l’article 267 du Code civil indique que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par le mariage sont annulés, sauf ceux qui ont déjà pris effet avant le divorce.

Quelles sont les modalités de liquidation et de partage des biens après le divorce ?

Le jugement précise que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’article 1359 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties peuvent convenir d’un partage amiable de leurs biens. »

En cas de litige, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles définies dans les articles 1359 et suivants.

Le juge a également rappelé que les avantages matrimoniaux acquis durant le mariage et les donations de biens présents resteront acquis, ce qui est conforme à l’article 267 du Code civil.

Ainsi, les époux ont la possibilité de régler leurs affaires patrimoniales de manière amiable ou, en cas de désaccord, de recourir à la justice pour trancher les litiges.