L’Essentiel : Le directeur général de l’INPI n’est pas tenu d’informer le titulaire d’un brevet européen du non-respect du délai de traduction. La publication de ce manquement dans le bulletin officiel vise à informer le public, y compris le breveté. Cette publication déclenche un délai de deux mois pour demander la restauration des droits. Passé ce délai, le propriétaire de l’invention ne peut pas invoquer une erreur de son mandataire. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de traduction pour maintenir la validité des droits de propriété intellectuelle.

Le directeur général de l’INPI n’a aucune obligation légale d’informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction d’un brevet européen. La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle de ce défaut de remise a pour but de le porter à la connaissance du public, en ce compris le titulaire du brevet. Cette publication du défaut de remise de la traduction fait courir le délai de deux mois pour introduire une demande en restauration. Le propriétaire de l’invention ne peut, lorsque ce délai de deux mois est expiré, invoquer une erreur de son mandataire.

Mots clés : Traduction de brevet

Thème : Traduction de brevet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de remise de la traduction ?

Si vous ne respectez pas le délai de remise de la traduction d’un brevet européen, l’INPI publiera un défaut de remise au bulletin officiel. Cette publication a pour but d’informer le public, y compris vous-même, sur l’état de votre brevet.

Après cette publication, vous disposerez d’un délai de deux mois pour introduire une demande en restauration. Ce délai est crucial, car il vous permet de récupérer vos droits de propriété intellectuelle, à condition d’agir rapidement et de respecter les procédures établies.

Il est donc essentiel de rester vigilant et de suivre les délais impartis pour éviter des conséquences négatives sur la protection de votre invention.

L’INPI m’informera-t-il directement de ce défaut ?

Non, l’INPI n’a pas d’obligation légale de vous informer personnellement en cas de défaut de remise de la traduction. Cela signifie que la responsabilité de suivre l’état de votre brevet repose entièrement sur vous.

Il est donc recommandé de surveiller régulièrement le bulletin officiel de la propriété industrielle pour être au courant de tout défaut éventuel. Cette vigilance est essentielle pour garantir que vous ne manquiez pas les délais importants qui pourraient affecter vos droits.

En résumé, il est crucial pour les titulaires de brevets d’être proactifs et de gérer activement leurs obligations en matière de traduction.

Que faire si le délai de deux mois est expiré ?

Si le délai de deux mois pour introduire une demande en restauration est expiré, vous ne pourrez plus invoquer une erreur de votre mandataire pour justifier le non-respect du délai. Cela signifie que vous perdrez vos droits sur le brevet en question.

Il est donc impératif d’agir rapidement dès que vous prenez connaissance d’un défaut de remise. La gestion des délais est une responsabilité importante pour les titulaires d’inventions, et le non-respect de ces délais peut entraîner des pertes significatives.

Pour éviter de telles situations, il est conseillé de mettre en place un système de suivi des échéances et de consulter régulièrement les informations relatives à votre brevet.