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L’Essentiel : Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10]. Le 13 mars 2024, [P] [X] a assigné son épouse en divorce, sans mesures provisoires. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Le divorce a été prononcé par la juge aux affaires familiales, avec effet sur les biens fixé au 11 janvier 2021. Les opérations de partage amiable seront régies par le Code civil, et le jugement sera non avenu sans signification dans les six mois. Le jugement a été mis à disposition le 15 janvier 2025.
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Contexte du mariageLe mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable. Demande de divorceLe 13 mars 2024, [P] [X] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Il a également proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. Procédure judiciaireLa défenderesse, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat. En vertu de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024, avec un délibéré fixé au 15 janvier 2025. Décision de la jugeLa juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre [D] [C] et [P] [X], en se basant sur l’acte de mariage et l’assignation. Elle a ordonné la publicité de la décision par transcription en marge des actes d’état civil. Effets du divorceLa date des effets du divorce concernant les biens a été fixée au 11 janvier 2021. Chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint, et le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Partage des biensLes opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil. En cas d’échec du partage amiable, une assignation en partage devra être déposée, incluant un descriptif sommaire du patrimoine à partager. Révocation des avantages matrimoniauxLe divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Conditions de validité du jugementLe jugement sera non avenu si aucune signification n’est faite dans les six mois suivant sa date. [P] [X] a été condamné aux dépens de l’instance. ConclusionLe jugement a été mis à disposition au greffe de la quatrième chambre au Palais de Justice de Marseille le 15 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences légales du divorce selon le Code civil ?Le divorce entraîne plusieurs conséquences légales, notamment la dissolution du régime matrimonial et la perte de l’usage du nom de l’ex-conjoint. Selon l’article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ». De plus, l’article 265 précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ». Ainsi, les effets du divorce se manifestent par la séparation des biens et la nécessité d’un partage amiable ou judiciaire des intérêts patrimoniaux. Il est également important de noter que, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, le jugement de divorce doit être transcrit en marge des actes d’état civil des parties, ce qui officialise la dissolution du mariage. Comment se déroule le partage des biens après un divorce ?Le partage des biens après un divorce est régi par les articles 835 à 839 du Code civil et les articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile. En principe, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ne sont effectués en justice qu’en cas d’échec du partage amiable. L’article 835 stipule que « le partage peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Cependant, pour les biens soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage doit être passé en la forme authentique devant notaire, comme le précise l’article 1379. En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, ainsi que les intentions du demandeur concernant la répartition des biens, conformément à l’article 1360. Quelles sont les implications de l’absence de signification du jugement de divorce ?L’absence de signification du jugement de divorce a des conséquences importantes, notamment la nullité de ce jugement. L’article 478 du Code de procédure civile stipule que « le jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ». Cela signifie que si le jugement n’est pas signifié dans ce délai, il perd toute valeur juridique et les parties doivent recommencer la procédure de divorce. Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que le jugement est signifié dans le délai imparti pour éviter toute complication future dans la reconnaissance du divorce et ses effets. Quelles sont les obligations de l’époux demandeur en matière de dépens ?L’époux demandeur a des obligations en matière de dépens, qui sont les frais liés à la procédure judiciaire. Dans le cas présent, le jugement a condamné [P] [X] aux entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il est responsable de tous les frais engagés durant la procédure de divorce. L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela inclut les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure. Il est donc essentiel pour le demandeur de prendre en compte ces frais lors de l’initiation d’une procédure de divorce. |
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
N° RG 24/03306 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4QLN
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [X] / [C]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Octobre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Janvier 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Madame [D] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] (VAR)
de nationalité Française
domiciliée : [7]
[Adresse 4]
[Localité 10]
défaillant
Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (13), sans contrat de mariage préalable.
Par exploit en date du 13 mars 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [P] [X] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil sans formulation de de demande de mesures provisoires.
[P] [X] demande à la juge, outre le prononcé du divorce, de voir:
Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation en octobre 2020.
Régulièrement citée (à étude), la défenderesse n’a pas constitué avocat. En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au15 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13) ;
Vu l’assignation en date du 13 mars 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
– [D] [C], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] (VAR)
et de
– [P] [X], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2021 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;
CONDAMNE [P] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 JANVIER 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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