L’Essentiel : Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a mentionné sa demande de logement social. Cependant, le 15 octobre 2024, il a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Le juge a alors statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet et l’a condamné aux dépens.

Contexte du litige

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [H]. Par la suite, le 7 mars 2024, Monsieur [G] a délivré un commandement de quitter les lieux.

Demande de délai par Monsieur [H]

Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mars 2024, demandant un délai pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a évoqué des problèmes de santé et des difficultés financières, précisant qu’il avait fait une demande de logement social et était suivi par un assistant social.

Réouverture des débats

Le 11 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [G] de comparaître.

État des lieux à l’audience du 15 octobre 2024

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Il a également demandé le rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale du juge de l’exécution

Le juge a statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet en raison de son expulsion. Monsieur [H], étant la partie perdante, a été condamné aux dépens, et il a été décidé de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité du congé pour vente notifié par Monsieur [G] à Monsieur [H] ?

Le congé pour vente est régi par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement loué.

Selon cet article, le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et doit respecter un préavis de six mois avant la date d’échéance du bail.

Dans le cas présent, Monsieur [G] a notifié le congé à Monsieur [H] les 26 janvier 2019 et 25 février 2019, pour une échéance au 14 septembre 2020.

Cela semble conforme aux exigences légales, car le préavis de six mois a été respecté.

Il est donc probable que le congé pour vente notifié par Monsieur [G] soit légalement valide.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion de Monsieur [H] sur ses demandes ?

L’expulsion de Monsieur [H] a des conséquences directes sur ses demandes, notamment en ce qui concerne la demande de délais pour quitter les lieux.

En effet, selon l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les demandes de délais pour quitter les lieux deviennent sans objet lorsque le locataire a déjà été expulsé.

Dans le jugement du 11 juin 2024, il a été constaté que Monsieur [H] avait été expulsé, rendant ainsi sa demande de délais caduque.

Le juge a donc statué en conséquence, en déclarant que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cependant, le juge a décidé de débouter Monsieur [G] de sa demande fondée sur cet article, en considérant que l’équité ne commandait pas de faire application de cette disposition.

Cela signifie que, bien que Monsieur [G] ait été le demandeur, les circonstances de l’affaire n’ont pas justifié une indemnisation au titre de l’article 700.

Le juge a donc exercé son pouvoir discrétionnaire en ne faisant pas droit à cette demande.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, Monsieur [H], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’huissier, les frais d’avocat, et d’autres coûts associés à la procédure judiciaire.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie perdante est responsable des dépens, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, Monsieur [H] devra s’acquitter des frais de justice, ce qui peut aggraver sa situation financière déjà précaire.