Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.

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Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.

L’Essentiel : Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé avoir été expulsé, rendant sa demande de délai caduque. Le juge a alors déclaré que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet et a condamné ce dernier aux dépens, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Contexte du litige

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [H]. Par la suite, le 7 mars 2024, Monsieur [G] a délivré un commandement de quitter les lieux.

Demande de délai par Monsieur [H]

Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mars 2024, demandant un délai pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a évoqué des problèmes de santé et des difficultés financières, précisant qu’il avait fait une demande de logement social et était suivi par un assistant social.

Réouverture des débats

Le 11 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [G] de comparaître.

État des lieux à l’audience du 15 octobre 2024

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Il a également demandé le rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale du juge de l’exécution

Le juge a statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet en raison de son expulsion. Il a condamné Monsieur [H] aux dépens, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, sans effet suspensif.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité du congé pour vente notifié par Monsieur [G] à Monsieur [H] ?

Le congé pour vente est régi par les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement loué.

Cet article précise que le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Dans le cas présent, Monsieur [G] a notifié le congé à Monsieur [H] par actes en date des 26 janvier 2019 et 25 février 2019, ce qui semble conforme aux exigences légales.

Il est également important de noter que le congé doit être donné au moins six mois avant la date d’échéance du bail, ce qui a été respecté ici, puisque le congé a été notifié bien avant le 14 septembre 2020.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion de Monsieur [H] sur ses demandes ?

L’expulsion de Monsieur [H] a des conséquences directes sur ses demandes, notamment en ce qui concerne la demande de délais pour quitter les lieux.

En effet, selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion a eu lieu, les demandes du locataire deviennent sans objet.

Dans le jugement du 11 juin 2024, il a été précisé que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet, ce qui signifie qu’il n’y a plus lieu d’examiner ses arguments relatifs à ses problèmes de santé ou à sa situation financière.

De plus, le juge a statué sur les demandes annexes, en indiquant que Monsieur [H], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [G] a demandé une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le juge a décidé de débouter Monsieur [G] de sa demande, en considérant que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article dans ce cas précis.

Cela signifie que, bien que Monsieur [G] ait été la partie gagnante sur le fond, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge sur le droit d’appel ?

La décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

Cela implique que même si Monsieur [H] décidait de faire appel de la décision, il ne pourrait pas suspendre l’exécution de l’expulsion.

Cette règle vise à garantir l’efficacité des décisions de justice en matière d’expulsion, afin de protéger les droits du bailleur tout en respectant les procédures légales.

Ainsi, la décision du juge est définitive et doit être respectée, même en cas d’appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/02720 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7NJ
Minute n° 24/ 441

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H]
né le 20 Juillet 1965 à [Localité 6] (LIBAN)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-003937 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représenté par Maître Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [U] [G]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]

représenté par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 26 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail à Monsieur [L] [H] un logement sis à [Localité 3] (33). Les 26 janvier 2019 et 25 février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente à échéance au 14 septembre 2020.

Par jugement en date du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et ordonné l’expulsion du locataire. Par acte du 7 mars 2024, Monsieur [G] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête en date du 21 mars 2024 reçue le 2 avril 2024, Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 14 mai 2024, il sollicite des délais. Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a des problèmes de santé et ne perçoit que le RSA ce qui rend son relogement très difficile, ce d’autant qu’il n’a aucune famille susceptible de l’héberger. Il indique avoir fait une demande de logement social le 28 février 2024 et être suivi par un assistant social à la MDS de [Localité 3] Caudéran.

Par jugement en date du 11 juin 2024, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [G] puisse comparaitre.

A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] indique avoir été expulsé, sa demande de délais étant dès lors sans objet. Il conclut au rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 octobre 2024, le défendeur sollicite la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’expulsion étant intervenue, les demandes de Monsieur [H] sont sans objet et il n’y a pas lieu d’y répondre.

Sur les demandes annexes,

Monsieur [H], partie perdante, subira les dépens. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire,

DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,


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