L’Essentiel : Mme [P] [H] et M. [E] [W] [F], mariés en 1992 en Égypte, ont eu quatre enfants. Le 6 juillet 2022, Mme [H] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en mai 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [H] et fixant une contribution pour l’enfant à 150 euros par mois. Le 8 décembre 2023, Mme [H] a sollicité le prononcé du divorce, tandis que M. [W] [F] a demandé le débouté. Le 14 mai 2024, la procédure a été clôturée, et le juge a finalement déclaré l’assignation en divorce irrecevable, déboutant Mme [H] de sa demande.

Contexte du mariage

Mme [P] [H] et M. [E] [W] [F], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 au [Localité 7] (Égypte) devant le consul de France, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés quatre enfants, dont trois sont aujourd’hui majeurs et autonomes, et une enfant majeure à charge, [Z] [W] [F], née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 5].

Procédure de divorce

Le 6 juillet 2022, Mme [H] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, demandant également le prononcé des conséquences du divorce. Le 9 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, attribuant à Mme [P] [H] la jouissance du domicile conjugal et fixant la contribution à l’entretien de l’enfant à 150 euros par mois, ainsi que la répartition des frais exceptionnels entre les deux parents.

Conclusions des parties

Le 8 décembre 2023, Mme [H] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, tandis que M. [W] [F] a sollicité le débouté de la demande par conclusions signifiées le 26 septembre 2023. Les prétentions des parties sont détaillées dans leurs conclusions respectives.

Clôture de la procédure

Le 14 mai 2024, la clôture de la procédure a été prononcée, avec une audience de plaidoiries fixée au 10 septembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré, et la décision devait être prononcée par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré l’assignation en divorce irrecevable au titre de l’article 1107 du code de procédure civile et a débouté Mme [P] [H] de sa demande en divorce. Les parties ont été déboutées de toutes autres demandes, et Mme [P] [H] a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision sera signifiée par commissaire de justice et est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

La base légale du divorce dans cette affaire repose sur l’article 242 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de la rupture du lien conjugal ».

Cet article précise que la demande de divorce peut être fondée sur des faits qui établissent une rupture de la vie commune, ce qui est le cas ici, puisque Mme [H] a assigné son conjoint en divorce.

Il est important de noter que l’article 237 du même code, mentionné dans les conclusions de Mme [H], permet également le divorce par consentement mutuel, mais dans ce cas, il semble que la demande soit fondée sur la rupture du lien conjugal, ce qui est en accord avec l’article 242.

En conséquence, la demande de divorce de Mme [H] est fondée sur des dispositions légales claires qui permettent de justifier la rupture du mariage.

Quelles sont les conséquences du divorce sur la garde des enfants ?

Les conséquences du divorce sur la garde des enfants sont régies par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent s’efforcer de parvenir à un accord sur l’exercice de l’autorité parentale ».

Dans cette affaire, le juge a précisé que les frais exceptionnels liés à l’enfant [Z] [W] [F] seraient supportés par moitié par chacun des parents.

Cela signifie que les deux parents ont une responsabilité partagée concernant les dépenses liées à l’éducation et à la santé de leur enfant, ce qui est conforme à l’article 373-2-2 du Code civil, qui précise que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ».

Il est également important de noter que le juge a attribué à Mme [H] la jouissance du domicile conjugal, ce qui peut avoir un impact sur le cadre de vie de l’enfant et sur les modalités de garde.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de l’assignation en divorce ?

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce a des implications significatives, notamment en vertu de l’article 1107 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’irrecevabilité est la sanction d’une demande qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme prévues par la loi ».

Dans ce cas, le juge a déclaré l’assignation en divorce irrecevable, ce qui signifie que Mme [H] ne peut pas poursuivre sa demande de divorce dans le cadre de cette procédure.

Cela entraîne également le déboutement de toutes les autres demandes formulées par les parties, ce qui signifie qu’aucune des prétentions des époux ne sera examinée par le tribunal.

En conséquence, Mme [H] devra envisager d’autres voies pour faire valoir ses droits, y compris la possibilité d’interjeter appel de cette décision, comme le rappelle le jugement.

Quelles sont les modalités de signification de la décision ?

Les modalités de signification de la décision sont régies par l’article 647 du Code de procédure civile, qui précise que « la signification est faite par un huissier de justice ».

Dans cette affaire, le jugement indique que la décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

Cela signifie que l’une des parties devra prendre l’initiative de faire signifier le jugement, faute de quoi la décision ne pourra pas être exécutée de manière forcée.

Il est également important de noter que le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification, ce qui donne aux parties la possibilité de contester la décision devant une juridiction supérieure.

Ainsi, la signification de la décision est une étape cruciale qui conditionne la possibilité d’exécution et d’appel.