JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[T]
C/
[I]

Répertoire Général

N° RG 23/00131 – N° Portalis DB26-W-B7G-HLUL

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
———————————————————————————————

J U G E M E N T
du
VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

——————————————————————————————

Dans l’affaire opposant :

Madame [J] [S] [H] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant et concluant par Me Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

– A –

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant et concluant par Me Paul SOUBEIGA avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Octobre 2024 devant :

– Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
– Emeline ROBERVAL, greffier placé.

EXPOSE DU LITIGE
 
Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
 
Un enfant est issu de leur union : [V] [I], né le [Date naissance 4] 2017.
            
Dans l’instance en divorce introduite par l’épouse, par assignation délivrée le 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023, renvoyé l’affaire à la mise en état du 13 avril 2023.
 
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :
attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage (bien propre) ; dit que Monsieur [U] [I] devra quitter les lieux au plus tard le 7 juin 2023 ; dit que Madame [J] [T] remboursera seule les crédits afférents au domicile conjugal dont les mensualités s’élèvent à 221,72 euros et 112,70 euros par mois, à titre définitif ; attribué pour la durée de la procédure la jouissance du véhicule automobile Peugeot 3008 à l’épouse, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; dit que Madame [J] [T] remboursera seule le crédit automobile dans les mensualités s’élèvent à 542 euros, contre récompense éventuelle lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ; attribué pour la durée de la procédure la jouissance du véhicule automobile Audi A3 à l’époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;dit que l’autorité parentale sur [V] sera exercée conjointement par les deux parents ; fixé la résidence habituelle de [V] au domicile de sa mère ;accordé au père un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires ;condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [J] [T] la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [V], à compter de son départ effectif du domicile conjugal.
Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance sauf en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [I] et a entériné l’accord des parties sur les modalités de ce droit.
 
Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite :
le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,de voir reconduites les mesures relatives à l’enfant fixées dans l’ordonnance sur les mesures provisoires et, s’agissant du droit de visite et d’hébergement du père, dans l’arrêt de la cour d’appel,de voir statuer ce que de droit sur les dépens. 
Le défendeur s’associe à la demande en divorce et aux demandes relatives à ses conséquences.
 
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, l’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
                                                                       
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 7 mars 2023 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [J] [S] [H] [T], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7],
 
et
 
Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7],
 
mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8],

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;
                                                                                                                                   
Rappelle que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l’égard de l’enfant mineur [V] ;

Rappelle qu’en application de l’article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [J] [T] ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [U] [I] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur de la manière suivante :

En période scolaire : les fins de semaines paires de la manière suivante :
lorsque M. [I] est « du matin » : du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; lorsque M. [I] est « d’après-midi » : du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; lorsque M. [I] est « de nuit » : du samedi 18 heures au dimanche 18 heures ;
Pendant les vacances scolaires :
hors les vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ; 
Précise les points suivants :
le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;l’enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, du matin 11h au soir 18h, quelle que soit leur position calendaire et sans compensation ;à défaut d’accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d’accueil pour la totalité de la période considérée ;le parent chez lequel résideront effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
Rappelle que si un parent fait obstacle aux droits de l’autre parent, il s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende ;

Condamne Monsieur [U] [I] à payer à Madame [J] [T] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [V] de 200 euros par mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [V] [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
 
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;
 
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
 
Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [U] [I], chaque année le 1er mars, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :
 
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)
nouvelle = —————————————————————————-
Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
 
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
 
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
 
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l’employeur ;recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; 
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
 
Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ; 
Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;
 
Condamne Madame [J] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le greffier Le juge aux affaires familiales