L’Essentiel : Mme [F] et M. [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] sans contrat. Le 28 décembre 2020, Mme [F] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation le 30 juin 2021. Le 20 décembre 2023, elle a assigné M. [J] pour prononcer le divorce, demandant que les effets soient rétroactifs au 14 mai 2018. Le 18 septembre 2024, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, précisant que chacun perd l’usage du nom de l’autre et que les dépens sont à la charge de Mme [F].

Contexte du mariage

Mme [F] et M. [J] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants.

Demande de divorce

Le 28 décembre 2020, Mme [F] a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales de Créteil pour initier une procédure de divorce. Le 30 juin 2021, le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, permettant aux époux de poursuivre l’instance en divorce et constatant leur séparation de fait.

Assignation en divorce

Le 20 décembre 2023, Mme [F] a assigné M. [J] devant le juge aux affaires familiales de Créteil, demandant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Elle a également sollicité que le juge rappelle les conséquences légales du divorce et fixe la date des effets du divorce au 14 mai 2018.

Situation de M. [J]

M. [J], bien qu’assigné, n’a pas constitué d’avocat pour sa défense dans cette affaire.

Décision du juge

Le 18 septembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue. Le juge, Mme Tahar, a statué publiquement, déclarant la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française.

Prononcé du divorce

Le jugement a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Mme [F] et M. [J], mariés le [Date mariage 4] 2017. La décision a été ordonnée pour mention, transcription et publicité en marge des actes de l’état civil des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et a fixé la date d’effet du divorce au 14 mai 2018. Il a également précisé que les parties doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Frais et exécution de la décision

Les dépens ont été laissés à la charge de Mme [F]. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire de la décision et a informé que celle-ci devait être signifiée à M. [J] par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.

Appel de la décision

Enfin, il a été précisé que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le jugement indique que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 14 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux a sa résidence habituelle en France. »

Dans le cas présent, Mme [F] et M. [J] se sont mariés en France et ont résidé séparément, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que :

« La loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France. »

Ainsi, la loi française s’applique à leur situation, renforçant la compétence du juge français.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce selon le Code civil ?

Le jugement rappelle les conséquences légales du divorce, notamment en vertu de l’article 262 du Code civil, qui énonce que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que les époux perdent les droits et avantages liés à leur mariage, sauf stipulation contraire dans un contrat de mariage.

L’article 267 du même code précise également que :

« Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. »

Les époux doivent donc procéder à la liquidation et au partage de leurs biens, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un notaire ou, en cas de litige, d’un juge aux affaires familiales.

Comment est fixée la date des effets du divorce ?

Le jugement fixe la date des effets du divorce au 14 mai 2018, conformément à l’article 229-3 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce prend effet à la date de la décision de justice, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le juge a décidé de rétroagir les effets du divorce à une date antérieure, ce qui est possible si les parties en conviennent.

Il est important de noter que cette date a des implications sur la gestion des biens et des dettes des époux, ainsi que sur d’éventuels droits successoraux.

Quelles sont les modalités de signification de la décision de divorce ?

Le jugement informe que la décision devra être signifiée par Mme [F] à M. [J] par acte de commissaire de justice, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La signification est faite par un huissier de justice. »

Cette formalité est essentielle, car sans signification, la décision ne pourra pas être exécutée, comme le souligne l’article 500 du même code.

Il est donc crucial que Mme [F] respecte cette procédure pour que le divorce soit effectif et opposable à M. [J].