L’Essentiel : La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte restent à la charge des requérants. La décision a été constatée et notifiée aux parties, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Désistement du recours

La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont exprimé leur intention de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Ce désistement a été formellement accepté par le Directeur général des finances publiques.

Conséquences du désistement

Le désistement des requérants entraîne l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte demeurent à la charge des requérants.

Constatation et décision finale

Il a été constaté que la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] se sont désistés de leur recours (RG 23/02269), entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Les dépens afférents à cette procédure restent également à leur charge.

Procédure de notification

La décision a été prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement de recours ?

Le désistement de recours est encadré par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

Dans le cas présent, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont formellement indiqué leur désistement, qui a été accepté par le Directeur général des finances publiques.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire est définitivement close.

Il est important de noter que, selon l’article 399, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge des requérants, ce qui implique que les frais engagés durant la procédure doivent être supportés par ceux qui se désistent.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Le désistement de recours a des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui est également confirmé par le dessaisissement de la juridiction du premier président.

L’extinction de l’instance implique que toutes les demandes et les arguments présentés par les parties sont considérés comme n’ayant jamais été examinés.

De plus, le désistement entraîne également la charge des dépens, qui, selon l’article 699 du même code, stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] doivent donc supporter les frais de la procédure, même si leur désistement a été accepté.

Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance ?

La mise à disposition de l’ordonnance est régie par l’article 450 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

« L’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la cour. Les parties doivent être préalablement avisées. »

Dans cette affaire, l’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, ce qui signifie que les parties ont été informées de la décision prise concernant leur désistement.

Cette procédure garantit que toutes les parties sont au courant des décisions judiciaires qui les concernent, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable.

Il est essentiel que les parties soient avisées selon les conditions prévues par la loi, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la procédure.