L’Essentiel : Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge des requérants. La décision a été officiellement constatée et notifiée aux parties, avec mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions légales.

Désistement du recours

La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024.

Acceptation du désistement

Le Directeur général des finances publiques a exprimé son accord concernant ce désistement, ce qui a conduit à la reconnaissance de la validité de cette décision.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président.

Responsabilité des dépens

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à l’instance éteinte demeurent à la charge des requérants, soit la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T].

Constatation officielle

Il a été constaté le désistement du recours, l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

Notification de la décision

La décision a été prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement de recours selon le code de procédure civile ?

Le désistement de recours, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Selon cet article :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

Dans le cas présent, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] se sont désistés de leur recours, et le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement.

Cela signifie que l’instance est éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction, ici le premier président, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 399 précise que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge des requérants. »

Ainsi, les dépens afférents à cette instance demeurent à la charge de la société et de M. [Z] [T], ce qui est une conséquence directe de leur désistement.

Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance selon le code de procédure civile ?

La mise à disposition de l’ordonnance est régie par l’article 450 du code de procédure civile, qui précise les modalités de notification des décisions judiciaires.

Selon le deuxième alinéa de cet article :

« L’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la cour. Les parties doivent être préalablement avisées. »

Dans cette affaire, l’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, ce qui signifie que les parties ont été informées de la décision et qu’elles peuvent en prendre connaissance.

Cette procédure garantit que les parties sont tenues au courant des décisions qui les concernent, assurant ainsi le respect de leurs droits à un procès équitable.

En résumé, le désistement de recours a conduit à l’extinction de l’instance et à la charge des dépens, tandis que la mise à disposition de l’ordonnance a été effectuée conformément aux règles établies par le code de procédure civile.