L’Essentiel : La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte restent à la charge des requérants. La constatation de ce désistement a été formalisée par une ordonnance mise à disposition au greffe de la cour, avec notification aux parties concernées.

Désistement du recours

La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont exprimé leur intention de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Ce désistement a été formellement accepté par le Directeur général des finances publiques.

Conséquences du désistement

Le désistement des requérants entraîne l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte demeurent à la charge des requérants.

Constatation et prononcé

Il a été constaté le désistement du recours de la société Entreprise [G] service plus et de M. [Z] [T], entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens afférents à cette procédure restent également à leur charge. La décision a été prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement de recours selon le code de procédure civile ?

Le désistement de recours, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Selon cet article :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque toutes les parties l’acceptent. »

Dans le cas présent, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] se sont désistés de leur recours, et le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement.

Cela signifie que l’instance est éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En conséquence, l’instance n’existe plus, et les parties ne peuvent plus poursuivre leur action devant le tribunal.

De plus, l’article 399 précise que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge des requérants. »

Ainsi, les dépens afférents à cette instance demeurent à la charge de la société Entreprise [G] service plus et de M. [Z] [T], même après leur désistement.

Comment se déroule la procédure de désistement selon le code de procédure civile ?

La procédure de désistement est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 450, qui traite des modalités de notification et de mise à disposition des décisions.

L’article 450 stipule :

« La décision est prononcée par mise à disposition au greffe de la cour. Les parties en sont préalablement avisées. »

Dans le cas présent, le désistement a été constaté et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour.

Cela signifie que les parties ont été informées de la décision avant qu’elle ne soit rendue publique, conformément aux exigences légales.

Le respect de cette procédure garantit que toutes les parties sont informées et que leurs droits sont préservés.

En résumé, le désistement est un acte formel qui doit être accepté par toutes les parties, et sa procédure doit respecter les règles de notification établies par le code de procédure civile.