L’Essentiel : La caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige contre M. [O]. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse a informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique, sans opposition de M. [O]. Ce dernier a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, la cour a constaté la validité de cette démarche, précisant que la caisse devra supporter les frais liés à l’instance éteinte et les dépens d’appel éventuels.

Contexte de l’Affaire

La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O].

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le 22 octobre 2024 de son désistement d’appel et a demandé une dispense de comparution, demande à laquelle M. [O] n’a pas opposé d’objection.

Acceptation du Désistement

M. [O] a accepté le désistement de la caisse, ce qui a conduit à la constatation de la validité de cette démarche.

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement de la caisse, accepté par M. [O], est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Frais de Justice

Le désistement implique que la caisse devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, et les dépens d’appel éventuels seront également à sa charge.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la caisse, a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a précisé que la caisse supportera les dépens d’appel si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ». Dans le cas présent, M. [O] a accepté le désistement de la caisse, ce qui rend le désistement parfait.

De plus, l’article 398 indique que « le désistement emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour d’appel.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, le désistement de la caisse a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance.

L’article 401 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’appel.

Dans le cas présent, la cour a décidé que « les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse ». Cela signifie que la caisse devra payer les frais d’appel, même si l’instance est éteinte.

Il est important de noter que les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres frais liés à la procédure.

Ainsi, la caisse, en se désistant de son appel, doit assumer les frais qui en découlent, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.