L’Essentiel : La caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige contre M. [O]. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse a informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique, sans opposition de M. [O]. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile. La caisse devra également supporter les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels.

Contexte de l’Affaire

La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O].

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le 22 octobre 2024 de son désistement d’appel, tout en sollicitant une dispense de comparution, demande à laquelle M. [O] n’a pas opposé d’objection.

Acceptation du Désistement

M. [O] a accepté le désistement de la caisse, ce qui a conduit à la constatation de la validité de cette démarche.

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Frais de Justice

Le désistement implique que la caisse devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, et les dépens d’appel éventuels seront également à sa charge.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la caisse, a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a précisé que la caisse supportera les dépens d’appel si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ». Dans le cas présent, M. [O] a accepté le désistement de la caisse, ce qui rend le désistement parfait.

De plus, l’article 398 indique que « le désistement emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant ». Ainsi, la caisse devra supporter les frais liés à l’instance éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences significatives sur l’instance.

Comme mentionné dans l’article 398 du Code de procédure civile, « le désistement emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est définitivement close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui est confirmé par la décision de la cour dans cette affaire.

Il est également important de noter que, selon l’article 405, « les dépens d’appel éventuels seront laissés à la charge de l’appelant ». Dans ce cas, la caisse devra assumer les frais liés à l’appel, même si l’instance est éteinte.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de mettre un terme à la procédure et de transférer la responsabilité des frais à l’appelant.

Comment le désistement d’appel est-il formalisé dans la procédure ?

Le désistement d’appel doit être formalisé conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’article 396 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie, ce qui a été fait par la caisse par courrier électronique.

L’article 397 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ». Dans cette affaire, M. [O] a expressément accepté le désistement, ce qui a permis de le considérer comme parfait.

Il est également important de souligner que le désistement peut être demandé par l’appelant sans condition, tant que l’autre partie n’y oppose pas de résistance.

La cour a donc constaté le désistement d’appel comme étant valide et a pris acte de la demande de dispense de comparution, ce qui est conforme aux règles de procédure.

En résumé, le désistement d’appel doit être notifié, accepté par l’autre partie, et il entraîne des conséquences sur l’instance et les dépens.