Dossier et Acte de Désistement

Le dossier en question a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Armelle BETTENFELD, représentant [V] [M], en date du 08 janvier 2025.

Acceptation du Désistement

Me Véronique HEINRICH, représentant la SAS Outlet Invest, a également accepté le désistement d’appel.

Conséquences du Désistement

Il a été décidé de donner acte à Mme [V] [M] de son désistement et de prendre acte de l’acquiescement au désistement de la SAS Outlet Invest. Ce désistement met fin à la procédure d’appel.

Frais de Justice

Il a été stipulé que chaque partie supportera ses propres dépens.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement doit être formalisé par un acte écrit, comme c’est le cas ici avec l’acte de désistement d’appel de Me Armelle BETTENFELD en date du 08 Janvier 2025.

Il est important de noter que l’acceptation du désistement par l’autre partie, ici représentée par Me Véronique HEINRICH, est également nécessaire pour que le désistement soit effectif.

Ainsi, l’article 905-1 précise que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Dans cette affaire, l’acceptation de la SAS Outlet Invest a été clairement mentionnée, ce qui valide le désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel, comme l’indique le jugement qui « dit que ce désistement met fin à la procédure d’appel ».

L’article 907 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée ».

Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et ne peut plus être contestée par la partie qui a désisté.

De plus, chaque partie supportera ses propres dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés ».

Ainsi, dans cette affaire, il n’y a pas de condamnation aux dépens, chaque partie prenant en charge ses propres frais.

Quelles sont les implications pour les parties en termes de frais et dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chaque partie supportera ses propres dépens ».

Cela signifie que ni Mme [V] [M] ni la SAS Outlet Invest ne seront condamnées à payer les frais de l’autre partie, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.

Cette disposition vise à éviter des frais supplémentaires pour les parties, surtout dans le cadre d’un désistement amiable.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement d’appel, en plus de mettre fin à la procédure, a également des conséquences financières qui doivent être prises en compte.