L’Essentiel : La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent pour confusion de date. Il a pu soumettre une note en délibéré. Le 27 octobre 2024, le décès de Monsieur [D] [I] a entraîné une réévaluation juridique, conduisant à l’extinction de l’instance selon l’article 384 du Code de procédure civile.

Constitution de la SCI

La SCI [22] a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement des particuliers de la Somme, par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2024. Cette contestation fait suite à une décision rendue le 14 mai 2024.

Recours de Monsieur et Madame [R]

Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R], dont le courrier a été reçu le 27 juin 2024. Ce recours vise également à contester la recevabilité de la procédure de surendettement.

Audience du 15 octobre 2024

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 octobre 2024. Les créanciers, représentés par leur conseil, ont soulevé des arguments concernant la mauvaise foi du débiteur, qui n’avait pas repris le paiement de ses loyers, une situation qui préexistait à son litige avec son employeur.

Absence du débiteur

Monsieur [D] [I] n’a pas pu se présenter à l’audience en raison d’une confusion de date. Toutefois, il a été autorisé à soumettre une note en délibéré pour faire valoir sa position.

Décès de Monsieur [D] [I]

Le 27 octobre 2024, Monsieur [D] [I] est décédé, ce qui a conduit à une réévaluation de la situation juridique en cours.

Constatation de l’extinction de l’instance

Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, le juge a constaté l’extinction de l’instance en raison du décès du débiteur.

Décision du juge du surendettement

Le juge du surendettement a statué par mise à disposition au greffe, déclarant la décision comme étant réputée contradictoire et en dernier ressort. Il a également précisé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 384 du Code de procédure civile dans le cadre d’une instance de surendettement ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte par le décès de l’une des parties ».

Cette disposition est fondamentale dans le cadre des procédures judiciaires, y compris celles relatives au surendettement.

En effet, lorsque le débiteur décède, l’instance ne peut plus se poursuivre, car le débiteur, en tant que partie à la procédure, n’est plus en mesure de défendre ses intérêts ou de répondre aux accusations qui lui sont faites.

Ainsi, dans le cas présent, le juge a constaté l’extinction de l’instance suite au décès de Monsieur [D] [I], conformément à l’article 384.

Cela signifie que toutes les actions en cours, y compris les contestations des créanciers, sont annulées et que la procédure de surendettement ne peut plus être poursuivie.

Il est important de noter que cette extinction de l’instance ne nécessite pas de formalité particulière, elle est automatique dès que le décès est constaté.

Les créanciers doivent alors se tourner vers les héritiers pour faire valoir leurs droits, car la dette du débiteur peut être transmise dans le cadre de la succession, sous réserve des règles applicables en matière de succession et de dettes.

Quelles sont les conséquences de la constatation de l’extinction de l’instance sur les créanciers ?

La constatation de l’extinction de l’instance a des conséquences directes sur les créanciers impliqués dans la procédure de surendettement.

En effet, selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance entraîne la fin de toutes les actions en cours contre le débiteur.

Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus poursuivre leurs demandes de paiement ou de recouvrement de créances dans le cadre de cette procédure.

Ils doivent alors envisager d’autres voies pour récupérer les sommes dues, notamment en se tournant vers les héritiers du débiteur.

Il est également important de souligner que, selon l’article 720 du Code civil, « les héritiers sont tenus des dettes de la succession dans la limite de l’actif successoral ».

Ainsi, les créanciers ne pourront obtenir le paiement de leurs créances que si la succession du débiteur est positive, c’est-à-dire si les actifs dépassent les passifs.

En cas de succession déficitaire, les créanciers ne pourront pas être remboursés, ce qui représente un risque important pour eux.

Comment la procédure de surendettement est-elle affectée par le décès du débiteur ?

Le décès du débiteur a un impact significatif sur la procédure de surendettement, comme le précise l’article 384 du Code de procédure civile.

En effet, la procédure de surendettement est conçue pour aider les débiteurs à gérer leurs dettes et à trouver des solutions pour les rembourser.

Cependant, lorsque le débiteur décède, la procédure ne peut plus se poursuivre, car il n’est plus en mesure de participer activement à celle-ci.

Le juge, en constatant l’extinction de l’instance, met fin à toutes les démarches entreprises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Cela signifie que les mesures de rétablissement personnel, telles que le plan de redressement ou la liquidation judiciaire, ne peuvent plus être mises en œuvre.

Les créanciers doivent alors se tourner vers la succession pour faire valoir leurs droits, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires et des complications.

Il est également à noter que le décès du débiteur peut entraîner une suspension des poursuites à l’égard des héritiers, jusqu’à ce que la situation successorale soit clarifiée.

En résumé, le décès du débiteur entraîne l’extinction de la procédure de surendettement et impose aux créanciers de rechercher d’autres voies pour récupérer leurs créances.