L’Essentiel : La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de deux campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture, affirmant à tort que sa teneur en acides gras saturés était de 7,5 %, alors que l’Agence n’avait jamais émis de recommandations à ce sujet. Cette décision souligne l’importance de respecter l’intégrité des données publiques lors de leur réutilisation.

Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d’une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques, ainsi qu’à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant servi de support à sa campagne publicitaire. Faits reprochés à Quick France

La Société Quick France avait utilisé à l’occasion de deux campagnes publicitaires des données publiques provenant de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (données d’un « tableau synthétique des apports nutritionnels conseillés en acides gras chez l’homme adulte, publié en annexe d’un avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ») pour vanter les bienfaits de l’huile de friture servant à la préparation des produits servis dans ses établissements. La publicité faisait valoir dans sa publicité que la teneur en acides gras saturés de son huile était de 7,5 %, soit trois fois moins que le taux recommandé par l’Agence française de sécurité sanitaire (24 %). Précisément, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments n’a jamais fait de recommandations relatives à la teneur en acides gras saturés des huiles de friture. Il s’agissait là d’une grave dénaturation de données publiques.

Principe de la sanction

Aux termes de l’article 12 de la loi du 17 janvier 1978: “ Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. “. En application de l’article 18 de la même loi, la CADA peut infliger à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en méconnaissance des dispositions légales, une amende. Lorsque les informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales, le montant de cette amende, qui ne peut excéder 150 000 euros lorsqu’il s’agit de sanctionner un premier manquement, doit être proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Mise en demeure facultative

Ni les dispositions de la loi du 17 janvier 1978, ni aucun principe général du droit n’imposent à la CADA d’adresser une mise en demeure à la personne qui a réutilisé des informations publiques en violation des prescriptions de la loi préalablement au prononcé de la sanction qu’elles prévoient.

Mots clés : Reutilisation des donnees publiques

Thème : Reutilisation des donnees publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la dénaturation des données publiques ?

La dénaturation des données publiques peut avoir plusieurs conséquences significatives. Tout d’abord, elle peut entraîner des sanctions financières, comme l’amende de 50 000 euros infligée à Quick France. Cette amende est une mesure dissuasive pour éviter que d’autres entreprises ne commettent des infractions similaires.

De plus, la loi impose également l’obligation de publier la sanction dans les médias ayant servi à la campagne publicitaire. Cela peut nuire à la réputation de l’entreprise, car le public prend connaissance de l’utilisation abusive des données.

Enfin, la dénaturation des données peut également entraîner des conséquences juridiques, comme des poursuites potentielles de la part d’autres parties prenantes, notamment des consommateurs ou des organismes de régulation.

Quelles lois régissent la réutilisation des données publiques en France ?

La réutilisation des données publiques en France est principalement régie par la loi du 17 janvier 1978, qui a été modifiée par la suite pour s’adapter aux évolutions technologiques et aux exigences de transparence.

Cette loi impose des conditions strictes pour l’utilisation des données publiques, notamment l’obligation de ne pas altérer les données et de mentionner leurs sources. Cela signifie que les entreprises doivent s’assurer que les informations qu’elles utilisent sont présentées de manière fidèle et exacte.

En outre, la loi vise à promouvoir l’accès à l’information publique tout en protégeant les droits des citoyens et en garantissant la qualité des données diffusées. Les entreprises doivent donc être conscientes de ces obligations pour éviter des sanctions.

La CADA doit-elle toujours envoyer une mise en demeure avant de sanctionner ?

Non, la CADA n’est pas tenue d’envoyer une mise en demeure avant de prononcer une sanction. Cette flexibilité dans le processus de sanction souligne l’importance pour les entreprises de respecter les règles concernant la réutilisation des données publiques.

Cela signifie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes dans l’utilisation des données publiques, car une utilisation abusive peut entraîner des conséquences immédiates et significatives.

En l’absence de mise en demeure, les entreprises peuvent être prises au dépourvu par des sanctions, ce qui souligne l’importance d’une bonne compréhension des lois en vigueur et d’une gestion rigoureuse des données.

Pourquoi est-il important de respecter les lois sur la réutilisation des données publiques ?

Respecter les lois sur la réutilisation des données publiques est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela garantit la transparence et l’intégrité des informations diffusées au public. Les données publiques sont souvent utilisées pour éclairer les décisions des consommateurs et des citoyens, et leur dénaturation peut induire en erreur.

Ensuite, le respect de ces lois protège les entreprises contre des sanctions financières et juridiques. Comme l’illustre le cas de Quick France, une utilisation abusive des données peut entraîner des amendes significatives et nuire à la réputation de l’entreprise.

Enfin, respecter les lois sur la réutilisation des données publiques contribue à renforcer la confiance du public dans les institutions et les entreprises. Cela favorise un environnement où les données peuvent être utilisées de manière responsable et éthique, ce qui est bénéfique pour l’ensemble de la société.