L’Essentiel : L’appelant et l’intimé ont décidé de se désister de leurs appels respectifs, entraînant un acquiescement à la décision contestée. En conséquence, les deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans obligation de payer les frais de l’autre. L’instance est ainsi éteinte, ce qui dessaisit la Cour de cette affaire. La décision a été rendue à Colmar, le 07 janvier 2025, et signée par le magistrat, avec une copie envoyée aux avocats concernés.

Désistement de l’appelant

L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision qui a été contestée.

Désistement de l’intimé

L’intimé a également choisi de se désister de son appel incident, ce qui conduit également à un acquiescement à la décision attaquée.

Condamnation aux dépens

Les deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans que l’une d’elles ne soit tenue de payer les frais de l’autre.

Extinction de l’instance

Il est constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour de cette affaire.

Date et signature

La décision a été rendue à Colmar, le 07 janvier 2025, et est signée par le magistrat. Une copie a été envoyée aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur la décision attaquée ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 905 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée.

En effet, l’article 905 dispose que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement emporte acquiescement à la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant a donné acte de son désistement, ce qui signifie qu’il accepte la décision rendue par la juridiction de première instance.

Ce principe est également applicable à l’intimé qui, en se désistant de son appel incident, acquiesce également à la décision initiale.

Il est important de noter que ce désistement doit être formé avant que la Cour n’ait statué sur le fond de l’affaire, ce qui est respecté ici.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, en cas de désistement d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens.

Cet article stipule que :

« En cas de désistement d’appel, le désistement emporte la condamnation de l’appelant aux dépens. »

Dans la décision en question, il est précisé que chacune des parties est condamnée à supporter ses propres dépens d’appel.

Cela signifie que ni l’appelant ni l’intimé ne sera tenu de rembourser les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de l’appel.

Cette règle vise à éviter des frais supplémentaires en cas de désistement, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace des litiges.

Qu’implique l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 123 du Code de procédure civile, signifie que la Cour n’est plus saisie de l’affaire.

Cet article précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans le cas présent, l’extinction de l’instance est constatée suite aux désistements d’appel de l’appelant et de l’intimé.

Cela entraîne le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

Cette situation permet de clore le litige sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire, ce qui est conforme aux principes de rapidité et d’économie de procédure.